[ 15 novembre 2012 ]

Droit constitutionnel

Manquement aux règles de la procédure parlementaire : censure par le Conseil constitutionnel

Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Contrôle a priori, Censure, Procédure législative, Commission, Sénat, Projet de loi, Séance plénière

Avant sa promulgation, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social déférée par les parlementaires au Conseil constitutionnel a été déclarée contraire à la Constitution.

L’article 42 de la Constitution, qui a permis la censure de cette loi, a subi une importante modification lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Celle-ci est souvent considérée comme une des modifications des plus importantes de cette révision.

En effet, avant 2008, les commissions de la première assemblée saisie d’un projet de loi pouvaient uniquement rédiger un rapport sur le texte et la discussion du projet de loi devait porter, en séance plénière sur le texte présenté par le gouvernement. Or l’article 42 de la Constitution issu de la révision de 2008 a donné notamment un pouvoir plus important aux commissions : le texte examiné en séance publique est celui qui résulte des délibérations de la commission, celui-ci pouvant faire l’objet de dérogations strictement limitées par la Constitution. Il est ainsi, par exemple, interdit à la commission de modifier le texte du gouvernement quand celui-ci porte soit sur les projets de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale ou les projets de révision constitutionnelle.

En l’espèce, le projet de loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été délibéré en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 puis examiné lors de la session extraordinaire qui a débuté le 11 septembre 2012.

La décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le non-respect de la procédure législative (Const. 58, art. 42, al. 1^er). À la suite du dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat, la commission des Affaires économiques du Sénat, saisie en application de l’article 43 de la Constitution, a désigné un rapporteur. Elle s’est réunie le 11 septembre au matin, a examiné tous les articles, a adopté divers amendements et conclu ses travaux selon la formule suivante : « la commission adopte le projet de loi ainsi amendé ». Puis le rapport de la commission a fait l’objet d’une distribution aux sénateurs, dans l’après-midi, avant que ne débute l’examen en séance publique. Or, la discussion en séance publique a porté sur le projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat, c'est-à-dire sur un texte différent de celui adopté par la commission compétente du Sénat. Ainsi la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n’a pas été discutée conformément à l’alinéa 1^er de l’article 42 de la Constitution. Elle est donc déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

La décision n° 2012-655 DC est la huitième censurant totalement une loi pour un motif de procédure [n° 77-91 DC du 18 janv. 1978, Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l’État et l’enseignement agricole privé (Const. 58, art. 40) ; n° 79-110 DC du 24 déc 1979, Loi de finances pour 1980 (Const. 58, art. 47) ; n° 80-122 DC du 22 juill. 1980, Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer (Const. 58, art. 74) ; n° 85-190 DC du 24 juill. 1985, Loi portant règlement définitif du budget de 1983 (Const. 58 ; art. 45) ; n° 89-263 DC du 11 janv. 1990, Loi organique relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et de celle des députés (Const. 58, art. 45, 46) ; n° 99-420 DC du 16 déc. 1999, Loi organique relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants (DDH, art. 6) ; n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (Const. 58, art. 39)].

Cons. const. 24 oct. 2012, n° 2012-655 DC