[ 15 janvier 2015 ]

Droit des contrats et marchés publics

Marchés publics : précisions relatives à la candidature d’une collectivité territoriale

Mots-clefs : Contrat public, Marché public, Commande publique, Intérêt public local, Collectivité territoriale

Le département de la Vendée avait lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui fut attribué au département de la Charente-Maritime. Une société candidate qui avait été évincé, la société Armor SNC, a alors demandé l’annulation de la décision de la commission d’appel d’offres du département de la Vendée et l’annulation de la décision du président du conseil général de la Vendée concernant la signature de ce marché.

Après les refus du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de faire droit à sa demande, cette société a saisi le Conseil d’État qui devait répondre à la question suivante : la candidature d’une collectivité territoriale à la passation d’un contrat entrant dans le champ de la commande publique est-elle subordonnée à l’existence d’un intérêt public local ?

À cette question, le Conseil d’État répond par l’affirmative tout en précisant la notion d’intérêt public local et ses limites.

En effet, outre les compétences qui leur sont confiées pour le compte de l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération disposent également de compétences en vue de satisfaire un intérêt public local. Il n’existe aucun principe ni aucun texte leur interdisant de se porter candidat à l’attribution d’un contrat de commande publique afin de répondre aux besoins d’une autre personne publique.

Toutefois, leur candidature doit répondre à un intérêt public. Celle-ci doit constituer le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité, ou l’établissement public de coopération, a la charge. L’objectif étant d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, sous réserve que la candidature ne compromette pas l’exercice de cette mission.

Par ailleurs, il convient également que la candidature respecte le droit de la concurrence. La collectivité territoriale ne doit pas tirer un avantage de son statut de personne publique : le prix proposé par la collectivité territoriale doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects exposés. Elle doit se placer dans une situation comparable à celle d’un opérateur privé intervenant sur un marché, ce qu’elle doit pouvoir justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié.

En l’espèce, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire car les juges du fond n’ont pas recherché si la candidature du département de la Charente-Maritime constituait le prolongement de l’une de ses missions de service public. Le Conseil d’État ne se prononce pas sur validité de la candidature de ce département au marché public du dragage de l’estuaire du Lay.

CE 30 déc. 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563