[ 23 février 2011 ]

Droit administratif général

Mesure d’ordre intérieur et perte d’un avantage pécuniaire

Mots-clefs : Acte, Mesure d’ordre intérieur, Changement d’affectation, Nouvelle bonification indiciaire, Rémunération, Perte d’un avantage financier, Recours pour excès de pouvoir

Par décision du ministre de la Justice, un agent public a été muté du service administratif régional de Nouméa à la cour d’appel de cette même ville. Cet agent demande l’annulation de la décision d’affectation. Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif qui avait estimé que cette décision ne pouvait être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir alors même que cette mesure entrainait la perte de la nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait dans ses précédentes fonctions.

Un changement d’affectation, mesure d’ordre intérieur par principe, est-il susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir lorsque celui-ci a pour conséquence la perte d’un avantage financier ?

Le changement d’affectation d’un agent public est généralement considéré par la jurisprudence comme une mesure d’ordre intérieur et donc insusceptible de recours. Mais des conditions sont posées. En effet, ce changement ne doit pas porter pas atteinte aux droits et prérogatives que l’intéressé tient de son statut et il ne peut avoir de conséquences négatives sur sa rémunération (CE 14 mai 2008 et 7 juill. 2008).

En l’espèce, l’agent public perd la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions. Cet arrêt précise que le changement d’affectation ayant pour conséquence la perte d’un avantage financier ne peut s’analyser en une simple mesure d’ordre intérieur. Un recours devant le juge administratif est donc recevable.

CE 4 février 2011, Mme V., n° 335098