[ 22 juin 2010 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation financière

Mots-clefs : Union européenne, Conseil européen, Principe de solidarité, Perturbations économiques et financières, Prêt, Ligne de crédits, Commission européenne

Ce dispositif est fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE - ex-art. 100 TCE) qui prévoit la possibilité pour le Conseil, d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison « d'événements exceptionnels échappant à son contrôle », sur proposition de la Commission.

Ces difficultés — qui ne font l'objet d'aucune définition textuelle — peuvent résulter d'une grave détérioration de la situation économique et financière internationale.

Le Conseil, pour justifier son intervention, relève ainsi que « la crise financière et économique mondiale et le ralentissement de l'activité économique sans précédent qui frappent tous les pays depuis deux ans ont gravement compromis la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits et du niveau d'endettement des États membres », ce qui a provoqué une « grave détérioration des conditions d'emprunt de plusieurs États membres, que les fondamentaux économiques ne peuvent à eux seuls expliquer ». Si aucune mesure d'urgence n'est prise, la situation est telle qu'elle pourrait constituer une « grave menace pour la stabilité financière de l'Union européenne dans son ensemble » (règl. UE n° 407/2010, considérants 3 et 4) ; ce qui renvoie directement au principe de solidarité entre États membres.

Répondant aux exigences de l'article 122, § 2, du TFUE, le Conseil souligne que nous sommes actuellement en présence d'une « situation exceptionnelle qui échappe au contrôle des États membres » (règl. UE n° 407/2010, considérant 5), qui justifie la mise en place d'un mécanisme européen.

Ainsi, le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010, « établit les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît de graves perturbations économiques ou financières ou une menace sérieuse de telles perturbations, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle » (art. 1er).

Cette assistance financière est octroyée sous la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit accordé à l'État membre concerné. À cette fin, la Commission est habilitée à contracter, au nom de l'Union européenne, en application d'une décision adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission (v. art. 3), des emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières.

En contrepartie, l'État membre qui souhaite bénéficier de l'assistance financière de l'Union procède avec la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), à une évaluation de ses besoins financiers et présente à la Commission et au comité économique et financier un projet de programme de redressement économique et financier. Il est alors étroitement surveillé : la Commission vérifie à intervalles réguliers si la politique économique de l'État membre bénéficiaire est conforme à son programme de redressement et aux conditions fixées par le Conseil (art. 4, al. 2) pour continuer à recevoir l'aide financière, qui fait l'objet de versements successifs.

L'article 122 du TFUE est silencieux sur les modalités de l'assistance, ainsi que sur les conditions pour en bénéficier. Aussi, comme le souligne F. Martucci, la marge d'appréciation du Conseil est importante. A priori, il est en droit d'imposer à l'État bénéficiaire des conditions dans la conduite de sa politique économique, tout comme cela est fait pour le concours mutuel octroyé aux États membres en cas de difficultés dans leur balance de paiements (v. règl. CE n° 332/2002, 18 févr. 2002).

Le règlement n° 407/2010 prévoit également les opérations d'emprunts et de prêts (art. 6), leur gestion (art. 8) ainsi que les coûts de ces opérations (art. 7).

Les dispositions du règlement sont entrées en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 13 mai 2010. Elles sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.

Par ailleurs, le mécanisme de soutien financier à moyen terme établi par le règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil au profit des États membres ne faisant pas partie de la zone euro est maintenu (sur ce mécanisme, v. Rép. communautaire Dalloz, V° Emprunts).

Parallèlement à ce règlement, la Commission a proposé des mesures destinées à renforcer la gouvernance économique dans l'Union européenne (communiqué IP/10/561, 12 mai 2010), sous la forme d'une communication (Communication COM [2010] 250 final). Elle préconise notamment un programme de réformes visant à modifier les règlements sur lesquels se fonde le pacte de stabilité et de croissance et la mise en place du premier « semestre européen » dès le début de l'année 2011, dont l'objectif est la définition d'une stratégie budgétaire pour l'Union européenne et la zone euro dans leur ensemble en début d'année.

Des décisions de la BCE relatives à la Grèce ont été publiées dès le 11 mai 2010.

Règl. UE n° 407/2010, 11 mai 2010, JOUE 12 mai, n° L. 118