[ 10 décembre 2009 ]

Droit du travail - relations individuelles

Modification du contrat de travail et obligation de reclassement

Mots-clefs : Motif économique, Obligation de reclassement (périmètre), Modification du contrat de travail (éléments de rémunération, refus), Licenciement (cause réelle et sérieuse, non)

Outil de prévention des licenciements, l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, même lorsque le salarié est menacé d'un licenciement pour motif économique à la suite d'un refus d'une modification de son contrat de travail. C'est ce que confirme la chambre sociale dans un arrêt du 25 novembre 2009. En l'espèce, un salarié engagé en qualité d'attaché commercial avait reçu de son employeur une lettre lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Il refusa et fit l'objet d'un licenciement économique, dont il contesta la régularité devant les juridictions prud'homales. Les juges du fond le déboutèrent de sa demande d'indemnité.

Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 1233-4 du Code du travail, confirmant que l'employeur qui se fonde sur le refus par un salarié d'un nouveau mode de rémunération pour effectuer aucune offre de reclassement à un autre poste soumis à ce mode de rémunération manque à son obligation de reclassement. Le salarié ne pouvant renoncer par avance au droit légal au reclassement, l'employeur ne pouvait pas limiter ses recherches préalablement à l'exécution de son obligation de reclassement, en considération de la volonté exprimée par le salarié lors de la proposition de modification de son contrat de travail.

Le périmètre de l'obligation de reclassement est particulièrement large. Les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise mais aussi à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Soc. 8 avril 1995). L'employeur ne peut réduire le périmètre de reclassement, en fonction de la volonté exprimée en dehors de toute proposition concrète (Soc. 4 mars 2009). Il en va autrement lorsque le salarié a exprimé son souhait après avoir refusé une première offre de reclassement (Soc. 13 nov. 2008). Ainsi, c'est seulement dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement que l'employeur peut prendre en compte la volonté clairement exprimée par le salarié et limiter ses recherches.

Soc. 25 nov. 2009