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[ 15 mars 2011 ] Imprimer

Droit du travail - relations individuelles

Modification du contrat de travail et privation du jour de repos dominical

Mots-clefs : Contrat de travail, Modification, Emploi de temps, Travail dominical, Repos dominical, Licenciement

La modification du contrat de travail qui emporte la suppression du repos dominical pour le salarié représente une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Dans le cadre d’une réorganisation des horaires au sein de l’entreprise, un salarié s’était vu contraint de travailler le dimanche par son employeur. Il avait refusé de se plier à cette nouvelle organisation, ce qui avait entraîné son licenciement pour faute lourde. Le salarié avait demandé l’annulation du licenciement en justice, mais la cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande.

En droit du travail, et selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». C'est-à-dire qu’en principe, il est régi par les lois du Code civil en ce qui concerne sa rédaction, son application et ses modifications.

Toutefois, ce principe doit s’accorder avec la règle selon laquelle le contrat de travail établit un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. La jurisprudence a donc établi une distinction entre les modifications apportées au contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié, et les changements des conditions de travail, que l’employeur peut effectuer librement dans l’exercice de son pouvoir de direction (v. par ex. Soc. 30 sept. 1997).

En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un changement d’emploi du temps professionnel, justifié par des impératifs de fonctionnement, et qui a pour conséquence de faire travailler le salarié le dimanche, constitue une modification du contrat ou un simple changement des conditions de travail.

La chambre sociale opte pour la première solution, en mettant l’accent sur la privation du repos dominical dont est victime le salarié. Elle casse l’arrêt d’appel, puisque le salarié avait en l’espèce le droit de refuser la modification du contrat de travail.

Soc. 2 mars 2011, n° 09-43.223

Références

■ Contrat de travail

« Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire. »

■ Subordination

« En tant que critère du contrat de travail, la subordination est un état caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En droit positif, le travail au sein d’un service organisé a été reconnu comme un indice possible de la subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Constituant une catégorie juridique, la subordination se distingue de la dépendance économique qui repose sur une autre analyse des relations interpersonnelles. La subordination est aussi un effet du contrat de travail et caractérise alors le lien existant entre l’employeur et le salarié dans l’exécution du contrat, conférant à l’employeur un pouvoir juridique de direction. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.

Code du travail

■ Article L. 1221-1

« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »

■ Soc. 30 sept. 1997, n° 95-43.187, Bull. civ. V, n° 289 ; D. 1999. Somm. 33, obs. M.-C. Escande-Varniol.

 

Auteur :B. H.

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