[ 2 mars 2010 ]

Droit du travail - relations individuelles

Modification temporaire du lieu de travail du salarié : les obligations de l’employeur

Mots-clefs : Contrat de travail, Lieu de travail, Clause de mobilité

La jurisprudence autorisait jusqu’ici l’employeur à modifier temporairement la localisation géographique du lieu de travail, en raison des compétences spécifiques de l’employé où conformément aux stipulations d’une clause de mobilité insérée au contrat. Il s’agissait alors d’un simple changement des conditions de travail, que le salarié ne pouvait pas contester. Dans cet arrêt de la chambre sociale, la condition relative à la qualification professionnelle spécifique n’est plus exigée, puisqu’il s’agissait en l’espèce du déplacement temporaire du lieu de travail d’une caissière de supermarché, dont le contrat de travail lui garantissait un emploi dans le secteur environnant la ville où elle travaillait.

Reprenant en partie les solutions dégagées par le passé, les juges exigent toujours de l’employeur qu’il prouve que le déplacement est rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles (ici, les travaux au sein du supermarché) et motivé par l’intérêt de l’entreprise (qui ne pouvait pas rémunérer une employée sans affectation). L’apport de cet arrêt de principe, dont la chambre sociale a ordonné la publication dans son rapport annuel, c’est l’obligation faite à l’employeur de notifier le changement dans un délai raisonnable, en précisant sa durée probable. Si cette condition n’est pas remplie, le salarié, confronté à une modification unilatérale de son contrat de travail, pourra agir en justice pour la contester. Dans le cas contraire, il sera forcé d’accepter le déplacement occasionnel, qui ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Soc. 3 févr. 2010, n° 08-41.412, FP-P+B+R