Références

■ Conseil de famille

« Assemblée de parents et de personnes qualifiées chargée, sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes graves accomplis au nom d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur. »

■ Juge des tutelles

« Juge du tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur, sauvegarde de justice, curatelle, mesure d’accompagnent judiciaire.

Le juge des tutelles est également compétent pour contrôler les administrateurs légaux, prononcer l’émancipation du mineur à la demande des père et mère ou de l’un d’eux, et organiser la gestion des biens du présumé absent. Dans une proposition de loi en cours de discussion au Parlement (mars 2009) les fonctions de juge des tutelles des mineurs seraient exercées par le juge aux affaires familiales. »

■ Tuteur

« Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée; il agit seul en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux. Mais il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge pour faire des actes de disposition.

La personne en tutelle, en principe représentée dans tous les actes de la vie civile, peut recevoir du juge la capacité de faire seule, ou avec l’assistance de son tuteur, certains actes que le juge énumère dans le jugement d’ouverture. Par ailleurs elle peut consentir des donations moyennant autorisation du juge ou du conseil de famille et assistance (ou représentation au besoin) du tuteur; il lui faut la même autorisation pour faire son testament, sans qu’il lui soit besoin pour cet acte d’être assistée ou représentée par son tuteur. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ Civ. 2^e, 16 nov. 2006, Bull. civ. II, n° 320, RCA 2006. Comm. 372, et Repère 12, par Groutel.

■ Article L. 211-15 du Code des assurances

« L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme devant être versée à titre d'indemnité au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n'a pas été précédé de l'avis requis ou la transaction qui n'a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l'exception de l'assureur.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte fort de la ratification par le mineur ou le majeur en tutelle de l'un des actes mentionnés à l'alinéa premier du présent article est nulle. »

■ Article 1134 du Code civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »