Références

■ Communauté entre époux

« Régime matrimonial en vertu duquel tout ou partie des biens dont disposent les époux forme une masse commune et partagée entre eux ou entre l’époux survivant et les héritiers de l’autre, à la dissolution du régime. »

■ Assignation

« Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le tribunal de grande instance, conclusions pour le demandeur. »

■ Divorce

« Rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus pas la loi.

Obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales, il peut être demandé pour quatre causes : soit sur la requête conjointe des époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (divorce par consentement mutuel); soit sur acceptation de la demande de l’un des époux par l’autre ou par demande conjointe lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci et laissent au juge le soin de statuer sur les conséquences du divorce (divorce accepté); soit sur demande de l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par cessation de la communauté de vie entre eux ou par séparation depuis au moins deux ans à la date de l’assignation (divorce par altération définitive du lien conjugal); soit sur demande de l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (divorce pour faute). »

■ Promesse synallagmatique de vente

« Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment de prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. Cette promesse vaut vente, sauf si la réalisation du contrat définitif est subordonnée par la loi ou par la convention des parties, à l’accomplissement d’une formalité ou à la réalisation d’un événement. »

■ Promesse unilatérale de vente

« Contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu).

L’inexécution de son engagement par le promettant ne donne lieu qu’à des dommages et intérêts, à moins que le contrat ne contienne une clause d’exécution forcée en nature.

La promesse, lorsqu’elle porte sur un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce… doit être constatée par acte authentique, ou par un acte sous-seing privé enregistré dans les dix jours, à peine de nullité. »

Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ Code civil

Ancien article 262-1 alinéa 1^er du Code civil

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. »

Article 262-1

« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

– lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

– lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. »

Article 1442

« Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

Article 1589

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. »

■ Civ. 3^e, 21 nov. 1984, Bull. civ. III, n°198 ; RTD civ. 1985. 591, obs. Rémy.

■ Civ. 1^re, 28 juin 2005, Bull. civ. I n°279 ; D. 2005. IR. 2036.

■ Civ. 1^re, 4 juin 2007, Bull. civ. I, n°221 ; D. 2008. 137 ; RTD civ. 2007. 761, obs. Hauser ; AJ fam. 2007. 358, obs. Hilt.