[ 6 mai 2011 ]

Procédure et contentieux administratifs

Nature juridique des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS)

Mots-clefs : Haute Autorité de santé, Recommandation professionnelle, Recommandation de bonnes pratiques, Acte faisant grief, Recours pour excès de pouvoir, Professionnel de santé, Experts médicaux, Impartialité, Conflit d’intérêts

L’Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) avait adressé un courrier demandant à la HAS d’abroger sa recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 en raison du non-respect des procédures de gestion des conflits d’intérêts. Par courrier du 7 septembre 2009, le président de la HAS refuse de faire droit à cette demande. L’association FORMINDEP saisit alors le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la décision de refus d’abrogation de la recommandation litigieuse et d’une demande d’injonction d’abrogation de celle-ci.

Instituée par la loi du 13 août 2004, la HAS est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale. Elle a notamment pour mission d’établir les recommandations de bonnes pratiques concernant les médicaments qui définissent des méthodes de suivi médical et des thérapeutiques à privilégier dans chaque spécialité. Ces recommandations sont élaborées par un groupe d’experts qui doit être impartial.

Dans l’arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État estime que les recommandations de bonnes pratiques ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins les plus appropriées. Ces professionnels ayant l’obligation déontologique d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science telles qu’elles ressortent notamment des recommandations de la HAS, la Haute juridiction administrative considère que celles-ci doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d’État précise et revoit sa jurisprudence. En effet, dans un arrêt du 12 octobre 2009 (CE 12 oct. 2009, Sté Laboratoires GlaxoSmithKline Biologicals), les juges du Conseil d’État avaient décidé qu’une recommandation de la HAS était insusceptible de recours pour excès de pourvoir.

Concernant la légalité de la recommandation professionnelle relative au Traitement médicamenteux du diabète de type 2, le Conseil d’État considère que celle-ci a été élaborée en méconnaissance du principe d’impartialité, en raison de la présence au sein du groupe de travail chargé de sa rédaction, d’experts médicaux qui entretenaient avec des entreprises pharmaceutiques des liens de nature à caractériser des situations prohibées de conflit d’intérêt.

Ainsi, les juges du Palais Royal enjoignent la HAS d’abroger la recommandation professionnelle relative au Traitement médicamenteux du diabète de type 2. La HAS s’est conformée à la décision du Conseil d’État, le 2 mai 2011, en retirant la recommandation concernée.

CE 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, req. n° 334396