[ 23 juillet 2010 ]

Droit des personnes

Nom patronymique : appréciation de la possession prolongée par les juges du fond

Mots-clefs : Nom, Patronyme, Acquisition, Possession (durée, loyauté)

Si le nom, en tant qu’élément d’identification de la personne, est en principe régi par un double principe d’immutabilité et d’imprescriptibilité, la jurisprudence admet que la possession prolongée d’un nom soit propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom (v. Req. 14 avr. 1934 ; Civ. 1^re, 15 mars 1988 ; 17 déc. 2008). L’arrêt du 23 juin rappelle cette règle, démontrant que sa mise en œuvre demeure tout à fait exceptionnelle.

En l’espèce, une enfant avait été reconnue par sa mère quelques semaines avant sa naissance, puis légitimée sept ans plus tard par le mariage de sa mère. À cette occasion, elle se vit attribuer le nom de l’époux de sa mère. Après son émancipation, elle saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande en rectification de son nom patronymique, revendiquant la possession prolongée du nom de sa mère. Sa demande ne devait pas aboutir, les juges du fond estimant que les éléments produits — pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d’identité et pièces bancaires couvrant une période de dix ans — étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l’acquisition du nom.      

Cette décision est ici approuvée par la première chambre civile. Celle-ci estime que la cour d’appel « a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d’une volonté persistante de s’approprier ce nom ». Elle confirme également que « si la possession prolongée d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n’ayant réglé ni la durée ni les conditions d’une telle possession, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets ».

La possession du nom, même en dehors des affaires dites « dynastiques » (affaires dans lesquelles le requérant demande à porter le nom de ses ancêtres), doit donc être relativement longue. Et même si la légitimation a juridiquement disparu, la solution retenue garde un intérêt : on peut présager qu’elle sera applicable à l’hypothèse nouvellement visée par l’article 61-3 du Code civil (établissement ou modification de la filiation d’un enfant mineur dont il résulterait un changement du nom).

Civ. 1^re, 23 juin 2010, n° 08-20.239, F-P+B+I