[ 22 octobre 2014 ]

Droit administratif général

Non-respect de la neutralité du service public de l'Éducation nationale par le ministre de l’Éducation

Mots-clefs : Neutralité du service public, Recours pour excès de pouvoir, Education, Liberté de conscience des élèves, Recteur, Enseignement secondaire

Le Conseil d’État vient d’annuler une lettre, en date du 4 janvier 2013, du ministre de l’Éducation nationale de l’époque, Vincent Peillon, invitant les recteurs à relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication de la « Ligne azur ». Cette lettre avait été envoyée aux recteurs en leur demandant, notamment, de diffuser dans les établissements d’enseignement secondaire (de la 6^e à la terminale) des affiches et des tracts invitant les élèves à consulter le site Internet de la « Ligne azur » et à utiliser sa ligne d’écoute téléphonique pour obtenir des informations sur les questions relatives à l’orientation sexuelle. Le 5 juillet 2013, la Confédération nationale des associations familiales catholiques avait saisi les juges du Palais Royal d’une demande d’annulation de cette lettre.

Afin d’annuler la lettre de Vincent Peillon en tant qu'elle invite les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie, au début de l'année, la campagne de communication relative à la “ Ligne azur ”, ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelles », le Conseil d’État a rappelé que si les autorités chargées du service public de l’Éducation nationale doivent apporter aux élèves de l’enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations notamment fondées sur l’orientation sexuelle (C. éduc., art. L. 121-1 et L. 312-17-1), cette information doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et doit être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l’Éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves.

Ainsi, si le ministre peut lancer une campagne relative notamment à la lutte contre l’homophobie en milieu scolaire, il doit toutefois s’assurer que les éléments qu’il diffuse respectent ces principes. Or, selon le Conseil d’État, à la date de la décision attaquée, le site Internet de la « Ligne azur » :

– présentait l’usage de drogues comme susceptible de « faire tomber les inhibitions » et comme « purement associé à des moments festifs » sans mentionner l’illégalité de cette pratique ;

– définissait la pédophilie comme une « attirance sexuelle pour les enfants », sans faire état du caractère pénalement répréhensible des atteintes ou agressions sexuelles sur mineurs ;

– renvoyait à la brochure « Tomber la culotte, pour les lesbiennes, bies et autres curieuses…», laquelle incitait notamment à la pratique de l’insémination artificielle par sperme frais, interdite par l’article L. 1244-3 du Code de la santé publique et l’article 511-12 du Code pénal.

En conséquence, la lettre de Vincent Peillon invitant les recteurs à relayer la campagne de la « Ligne azur » porte atteinte à la neutralité du service public de l’Éducation nationale par le seul fait que ce site ne mentionne pas le caractère illégal de ces pratiques.

La circonstance que ce site Internet ait été ultérieurement modifié pour faire cesser certains manquements mentionnés ci-dessus est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui s’apprécie à la date de son édiction.

CE 15 oct. 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 369965