[ 28 mai 2018 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Notion d’action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano

Dans cette affaire, une société hollandaise avait obtenu l’exequatur en France d’un jugement hollandais, condamnant solidairement l’État d’Irak et une banque irakienne à lui payer une certaine somme d’argent. Ladite société hollandaise, sur le fondement de cet exequatur fut autorisée, à inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France. Cependant, ce bien immobilier a été inscrit au registre du commerce et des sociétés au nom d’une société suisse, et non celui de l’État d’Irak. Dès lors, Le service de publicité foncière français, a refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière, s’appuyant sur l’article 22 de la Convention de Lugano, au titre duquel les juridictions de l’État du siège social de la société est exclusivement compétent pour se prononcer sur la nullité d’une personne morale. Afin de remédier à cette situation, la société hollandaise a assigné l’État d’Irak en France, pour le voir déclarer propriétaire dudit bien immobilier. L’État d’Irak conteste cette compétence, au titre que l’appréciation du caractère fictif de la société suisse, relève de la compétence exclusive des tribunaux suisse en vertu de ladite Convention de Lugano. 

La cour d’appel a retenu qu’une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano, dès lors elle relève des juridictions françaises, auxquelles il incombe d’examiner les moyens de défense relevant ou non de la compétence exclusive d’autres juridictions. 

La cour de cassation, accueille le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de l’État d’Irak. En effet, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la juridiction française était compétente pour se prononcer sur la qualité de propriétaire de la société suisse, ce qui n’impliquait pas nécessairement l’appréciation de la fictivité de celle-ci. 

Civ. 1^re, 11 avr. 2018, n° 16-24.653