[ 25 janvier 2010 ]

Droit de la fonction et des services publics

Notion de contestation sérieuse

Mots-clefs : Logement de fonction. Expulsion. Fonction publique. Juge des référés

CE 8 janv. 2010, Mme Adrey, n° 322389

Le juge du référé conservatoire doit rechercher si la décision d’expulsion d’un fonctionnaire occupant un logement de fonction se heurte à la mise en œuvre ou non d’une procédure de révision des conditions et charges grevant un bien légué.

Madame Adrey était concierge du musée Bourdelle à Paris et occupait, à titre gratuit, par nécessité absolue de service, le logement de fonction situé dans ce musée.

Or, à la suite d’un legs universel rendant la Ville de Paris pleinement propriétaire de ce musée, la commune décide d’affecter Madame Adrey, à un autre poste. Elle met également fin à son autorisation d’occuper le logement de fonction du musée Bourdelle. La concierge refusant de quitter les lieux, la Ville de Paris saisit alors le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui lui ordonne de libérer sans délai son logement. Mme Adrey forme un pourvoi en cassation dans lequel elle soutient notamment que son expulsion se heurte à une contestation sérieuse.

En effet, il existe un codicille [LTJ] authentique rédigé par l’ancienne propriétaire du musée exprimant le souhait que Mme Adrey reste concierge du musée.

Le Conseil d’État considère alors que le juge des référés a commis une erreur de droit. Ainsi, il ne pouvait uniquement se référer aux règles régissant le statut des fonctionnaires pour faire droit à la demande d’expulsion. Il devait également rechercher si la ville de Paris avait, avant de décider du sors de la concierge, mis en œuvre ou non la procédure définie aux articles 900-2 à 200-8 du code civil : la modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou l’aliénation de ce bien, ne peut avoir lieu que par décision de justice./p>