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[ 1 février 2017 ] Imprimer

Institutions administratives

Nouveautés législatives pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

Mots-clefs : AAI, API, Autorité administrative indépendante, Autorité publique indépendante, Pouvoir du législateur, Liste, Statut général, Fonctionnement, Déontologie, Organisation, Contrôle

Face à la « prolifération » d’autorités administratives indépendantes et d’autorités publiques indépendantes (AAI et API, en moyenne près d'une création par an), certaines étant reconnues a posteriori, d'autres créées ex nihilo, il devenait nécessaire que le législateur intervienne.

Une AAI ou une API est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels. Elle assure soit la protection des droits et libertés des citoyens, soit elle veille au bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec ses administrés ou encore elle participe à la régulation de certains secteurs d’activité.

L’objet des lois organique et ordinaire du 20 janvier 2017 est double : dresser la liste des AAI et des API, c'est-à-dire réserver au législateur la compétence exclusive pour créer et qualifier les AAI et API et réunir les règles communes de ces autorités au sein d'une même loi en leur donnant un statut général (L. org. n° 2017-54 du 20 janv. 2017, art. 1er).

■ La liste des AAI et des API

Avant l’intervention du législateur, le site Légifrance avait recensé 41 AAI et API. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 fixe désormais une liste de 26 autorités indépendantes (19 AAI et 7 API).

            

 

26 autorités administratives et publiques indépendantes

 

 

19 autorités administratives indépendantes

 

 

7 autorités publiques indépendantes

 

 

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

 

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

 

Autorité de la concurrence

 

Autorité de régulation de la distribution de la presse

 

Autorité de régulation des jeux en ligne

 

Autorité des marchés financiers

 

Autorité de sûreté nucléaire

 

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

 

Commission d'accès aux documents administratifs

 

Commission du secret de la défense nationale

 

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

 

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

 

Commission nationale du débat public

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Commission de régulation de l'énergie

 

Défenseur des droits

 

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

 

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

 

 

Agence française de lutte contre le dopage

 

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

 

Conseil supérieur de l'audiovisuel

 

Haute Autorité de santé

 

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

 

Haut Conseil du commissariat aux comptes

 

Médiateur national de l'énergie

 

■ Le statut général des AAI et des API

La durée du mandat est comprise entre 3 et 6 ans. Le mandat est irrévocable et renouvelable une fois. Par ailleurs, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Ils sont tenus au secret des délibérations et font preuve de discrétion professionnelle. Diverses incompatibilités sont prévues par la loi (L. n° 2017-55 du 20 janv. 2017, art. 10). Ensuite, chaque AAI et API adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel. Enfin, les AAI et API adressent chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité qui rend compte des missions et des moyens. Il comporte notamment un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses.

Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

 

 

Auteur :C. G.


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