[ 20 janvier 2015 ]

Droit des collectivités territoriales

Nouvelle carte des régions en vigueur le 1er janvier 2016

Mots-clefs : Région, Élections régionales, Élections, Nouvelle carte, Collectivités territoriales

Annoncé par le président de la République le 3 juin 2014 avec pour mesure phare la réduction du nombre de régions métropolitaines, délibéré en Conseil des ministres le 18 juin, et déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a suscité beaucoup de mécontentements de la part de parlementaires.

Après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale, la réunion d’une commission mixte paritaire n’ayant pas trouvé d’accord et une nouvelle lecture des assemblées, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le vote a eu lieu le 17 décembre 2014.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 janvier 2015 (n° 2014-709 DC) et a validé l’essentiel de la loi, ce qui a permis sa publication au Journal officiel du 17 janvier 2015.

▪ 12 régions et noms provisoires

L’objectif de cette loi est d’améliorer la gouvernance territoriale en proposant un renforcement de l’échelon régional, en clarifiant les compétences des régions et en leur donnant une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique.

À l’origine le projet de loi proposait une nouvelle carte des régions composée de 13 régions. Finalement la loi du 16 janvier 2015 crée 12 régions à compter du 1^er janvier 2016 : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Bourgogne et Franche-Comté ; Bretagne ; Centre ; Île-de-France ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; Basse-Normandie et Haute-Normandie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur (CGCT, nouvel art. L. 4111-1). 

Les régions ainsi constituées succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.

Lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, son nom provisoire comprend la juxtaposition, dans l'ordre alphabétique, des noms des régions regroupées.

Par ailleurs, avant le 31 décembre 2015, le chef-lieu provisoire de chaque région sera fixé par décret pris après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le gouvernement.

Enfin, le nom et le chef-lieu définitifs de chaque région sont fixés par décret en Conseil d'État pris avant le 1^er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application du nouvel article L. 4111-1 du CGCT.

▪ Nouveau calendrier électoral

Cette nouvelle délimitation entraîne des conséquences sur le calendrier électoral. Les élections régionales, prévues en mars 2015 sont reportées en décembre 2015.

Le report des élections départementales (ex-élections cantonales) en décembre 2015 prévu dans le projet de loi initial n’a finalement pas été retenu. Elles se dérouleront les 22 et 29 mars 2015.

 

Cons. const. 15 janv. 2014, n° 2014-709 DC, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (JO 17 janv.)