Actualité > À la une
À la une
![](typo3temp/pics/b4893e8467.jpg)
Procédure pénale
Nul ne peut se constituer prévenu volontaire !
Mots-clefs : Comparution volontaire, Mise en mouvement de l’action publique, Relaxe, Condamnation, Infraction routière, Contrôle technique
Aux termes de l’article 388 du Code de procédure pénale, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prévues par l’article 1er du Code de procédure pénale.
Les faits de l’espèce étaient simples : la propriétaire d’un véhicule avait été citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique (Article R. 323-1 du Code de la route/ contravention de 4ème classe). Son fils, s’étant présenté à l’audience et ayant déclaré être le conducteur du véhicule, la juridiction a relaxé la prévenue et déclaré ce dernier coupable de l’infraction reprochée. Selon les juges, « le fils comparant volontaire et gardien du véhicule, poursuivi pour avoir maintenu en circulation une voiture particulière sans contrôle technique périodique, a bien commis les faits qui lui sont reprochés ». Il écope en conséquence d’une amende de 150 euros.
Une telle affirmation ne pouvait qu’être censurée par la chambre criminelle laquelle rappelle dans un attendu de principe que « la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prévues par l’article 1er du code de procédure pénale » (Crim. 19 mars 1997, n° 96-82.621). En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirme la juridiction, aucune poursuite n’avait été engagée à l’encontre du fils, ni par le ministère public, ni par une quelconque partie lésée. La seule comparution volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique. Comme le soulignait Jean-Pierre Dintilhac, « l'auteur d'une infraction ne peut décider seul de se faire juger » (RSC 1997.665). De surcroit, en l’espèce, rien n’indique la volonté du fils de se faire juger d'une infraction. Au mieux est-il venu donner une échappatoire à sa mère, peut-être par amour filial...
Autres À la une
-
Droit de la responsabilité civile
[ 28 juin 2024 ]
Point sur le préjudice fiscal
-
Droit des sociétés
[ 27 juin 2024 ]
Nullité des décisions collectives : confirmation du critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 26 juin 2024 ]
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
-
Droit de la responsabilité civile
[ 25 juin 2024 ]
L’altération de la libido suffit à caractériser le préjudice sexuel
-
Droit des obligations
[ 24 juin 2024 ]
Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur
- >> Toutes les actualités À la une