[ 11 mars 2016 ]

Procédure pénale

Nul ne peut se constituer prévenu volontaire !

Mots-clefs : Comparution volontaire, Mise en mouvement de l’action publique, Relaxe, Condamnation, Infraction routière, Contrôle technique

Les faits de l’espèce étaient simples : la propriétaire d’un véhicule avait été citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique (Article R. 323-1 du Code de la route/ contravention de 4^ème classe). Son fils, s’étant présenté à l’audience et ayant déclaré être le conducteur du véhicule, la juridiction a relaxé la prévenue et déclaré ce dernier coupable de l’infraction reprochée. Selon les juges, « le fils comparant volontaire et gardien du véhicule, poursuivi pour avoir maintenu en circulation une voiture particulière sans contrôle technique périodique, a bien commis les faits qui lui sont reprochés ». Il écope en conséquence d’une amende de 150 euros.

Une telle affirmation ne pouvait qu’être censurée par la chambre criminelle laquelle rappelle dans un attendu de principe que « la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prévues par l’article 1er du code de procédure pénale » (Crim. 19 mars 1997, n° 96-82.621). En l’espèce, et contrairement à ce qu’affirme la juridiction, aucune poursuite n’avait été engagée à l’encontre du fils, ni par le ministère public, ni par une quelconque partie lésée. La seule comparution volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique. Comme le soulignait Jean-Pierre Dintilhac, « l'auteur d'une infraction ne peut décider seul de se faire juger » (RSC 1997.665). De surcroit, en l’espèce, rien n’indique la volonté du fils de se faire juger d'une infraction. Au mieux est-il venu donner une échappatoire à sa mère, peut-être par amour filial...

Crim. 2 févr. 2016 n°15-82.790