[ 1 octobre 2013 ]

Droit administratif général

Obligations de l’administration concernant le licenciement d’un agent public en CDI : un nouveau principe général du droit

Mots-clefs : CDI, Agent public, Contractuel, Fonctionnaire, Reclassement, Licenciement, Principe général du droit

En l’espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l’académie de Paris à compter du 1^er septembre 1993 en qualité de professeur contractuel sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Elle a exercé ses fonctions dans le cadre de CDD régulièrement renouvelés et son engagement a été converti en CDI le 27 juillet 2006 en application l’article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Puis, le recteur l’a informée de l’absence de besoin d’enseignement dans sa discipline à compter de l’année scolaire 2007/2008. Son licenciement a été prononcé par une décision du 14 septembre 2007 avec effet à compter du 1^er décembre suivant. L’enseignante a alors demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision de licenciement qui a rejeté sa demande. Elle a donc fait appel du jugement.

Selon la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 31 déc. 2012), il ressort des pièces du dossier qu’une fonctionnaire titulaire a été affectée, à compter du 1^er septembre 2007 au poste précédemment occupé par l’enseignante contractuelle licenciée afin d’y dispenser le même enseignement. Ainsi, le besoin d’enseignement n’avait pas disparu. La cour administrative d’appel de Paris, estimant être face à des questions de droit nouvelles a sursis à statuer afin de poser les questions suivantes au Conseil d’État : 

– l’administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel en CDI et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu’il a acquis en vertu de son contrat ?

– si un agent en CDI peut être évincé pour permettre le recrutement d’un fonctionnaire titulaire, l’administration a-t-elle l’obligation de reclasser l’agent dans un autre emploi?

Selon l’avis du Conseil d’État du 25 septembre 2013, il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012) que le législateur a entendu que les emplois civils et permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires.

En effet, le législateur a permis le recrutement d’agents contractuels en CDD ou en CDI uniquement à titre dérogatoire et subsidiaire. Ainsi, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver son emploi pour lequel il a été recruté quand l’administration décide d’affecter un fonctionnaire sur cet emploi.

Toutefois, il résulte d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail que les règles générales du statut de la fonction publique que l’administration a l’obligation de chercher à reclasser un agent contractuel en CDI avant de prononcer son licenciement afin d’affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant.

Les juges du Palais Royal estiment que l’administration est tenue de proposer à cet agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi. Si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’agent refuse la proposition qui lui est faite, le licenciement pourra alors être prononcé sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité (Titre XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État).

Par cet avis, le Conseil d’État permet une meilleure compréhension des règles nouvelles applicables aux non-titulaires depuis que le législateur, par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 précitée (et également la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique), a élargi la place du contrat dans la fonction publique.

CE, avis, 25 sept. 2013, n°365139