[ 3 février 2010 ]

Procédure civile

Occupation sans titre : compétence du juge des référés

Mots-clefs : Compétence, Juge des référés (trouble manifestement illicite, conditions), Droit au logement, Expulsion, Occupation sans droit ni titre, Liberté d’expression

Alors que la Fondation Abbé Pierre vient de publier son rapport 2010 sur le mal-logement, la troisième chambre civile rappelle, par un arrêt du 20 janvier 2010, dans une affaire mettant en cause le droit au logement, l’étendue de la compétence du juge des référés. Une société d’HLM avait ainsi assigné en expulsion une vingtaine de sans-abris qui avaient dressé leur tente dans l’aire de jeux d’un ensemble immobilier destiné à être démoli. Le juge des référés saisi avait décliné sa compétence, au motif qu’en l’absence de violences ou de dégradations ou d’entrave à la circulation des occupants actuels des appartements de la résidence concernée, l’illicéité du trouble n’était pas rapportée et que la situation imposait un contrôle de proportionnalité échappant à son pouvoir ; retenant que la démarche des occupants avait « pour unique but d’atteindre l’objectif reconnu de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent » (Cons. const. 19 janv. 1995) et que « le droit de revendiquer est le corollaire évident de celui d’exercer sa liberté d’expression », celui-ci avait estimé que le litige, qui mettait donc en cause l’exercice d’une liberté publique, échappait à sa compétence. Dans ces conditions, l’expulsion ne pouvait pas être prononcée et l’affaire devait être renvoyée au fond.

Saisie du pourvoi formé par la société HLM, la Cour de cassation estime, au visa des articles 809, alinéa 1^er, du Code de procédure civile et 544 du Code civil, qu’« en statuant ainsi, alors qu’elle constatait une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, en effet, en elle-même, un trouble manifestement illicite déterminant la compétence du juge des référés (Civ. 1^re, 24 févr. 1987 ; Soc. 5 mai 1983 ; Civ. 2^e, 7 juin 2007). Il était donc indifférent que l’occupation dénoncée en l’espèce ait eu lieu sans dégradation ni violence.

Si le droit au logement existe, il n’est pas permis à son titulaire de le réaliser lui-même, raison pour laquelle la balance entre droit de propriété et droit au logement décrite par les juges du fond ne pouvait être envisagée. Le juge des référés ne pouvait pas, en refusant d'exercer ses prérogatives, se substituer aux acteurs de la politique sociale et tenter de répondre, par un déni de justice, à un déni de jugement.

Civ. 3^e, 20 janvier 2010