[ 29 octobre 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Œuvre de fiction : contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression

Mots-clefs : Droit au respect de la vie privée ; Liberté d’expression ; Liberté de création ; Proportionnalité ; Œuvre de fiction ; Restriction à la liberté d’expression

Arte avait produit un téléfilm et une web série interactive intitulés « Intime conviction ». Le téléfilm, projeté le 14 février 2014, décrivait une enquête de police diligentée à la suite de la mort violente d'une femme et ayant conduit à l'arrestation de son époux, médecin légiste. La web série, diffusée entre le 14 février et le 2 mars 2014, retraçait, jour après jour, le procès de ce médecin, devant la cour d’assises. Chaque internaute avait la possibilité de consulter le dossier constitué par les services de la production et de donner, après chaque audience, son avis sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé, le verdict de la cour d'assises fictive et celui des internautes devant être diffusés le 2 mars 2014 

Le docteur M., qui avait été poursuivi et acquitté pour des faits similaires, se reconnait dans cette œuvre de fiction. Il demande alors en référé, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, que cesse la diffusion de ce programme. 

Les juges du fonds accueillent favorablement sa demande, retenant une violation du respect de sa vie privée. 

Arte reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché le juste équilibre entre la liberté d’expression, ayant pour corollaire la liberté de création, et le respect à la vie privée et d’avoir ordonné la cessation de l’œuvre de fiction alors que les restrictions à la liberté d’expression doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires.

Une émission de fiction peut-elle être jugée contraire au droit au respect de la vie privée dès lors qu’une personne se reconnait dans les faits ? Peut-elle reprendre des faits réels antérieurement divulgués par la presse ? Le juge peut-il faire cesser l’émission afin de faire assurer le droit au respect à sa vie privée ?

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui retient que l’œuvre de fiction portait effectivement, en l’espèce, atteinte au droit au respect de la vie privée du docteur M. 

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’il appartient au juge d’examiner l’équilibre entre deux droits fondamentaux concurrents de valeur normative égale. 

Traditionnellement la Cour de cassation autorise la reprise de faits divulgués par la presse par une œuvre historique ou journalistique (Civ. 1^re, 20 nov. 1990, n° 89-12.580). Cependant, elle est plus hésitante concernant la reprise de faits réels par une œuvre de fiction. 

En effet, la Cour de cassation a d’abord autorisé la reprise d’élément de la vie privée d’individus si les faits étaient publics ou anodin (Civ. 1^re, 3 avr. 2002, n° 99-19.852). Elle a ensuite jugé que le respect de la vie privée s’imposait plus fortement à l’auteur de fiction qu’au journaliste et que la solution dépendait des circonstances de l’espèce (Civ. 1^re, 9 juill. 2003, n° 00-20.289).

Pour finir, elle a autorisée la reprise, dans un film, de faits reprenant l’histoire d’une jeune fille ayant survécu à son père (Civ. 2^e, 3 juin 2004, n° 03-11.533), faisant ainsi primer la liberté de création.

La solution dans notre arrêt rompt, ainsi, avec la tendance à permettre la reprise de faits réels par une œuvre fictive. En effet, cet arrêt se rapproche de celui rendu par la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 (n° 00-20.289), qui fait primer le droit au respect de la vie privée sur le droit d’information lorsqu’on est en présence d’une œuvre de fiction, tout en ne prononçant pas une solution tranchée puisque celle-ci dépend des circonstances de l’espèce et d’une analyse des différents intérêts en présence. 

En l’espèce, la Cour d’appel a retenu que l’émission était une fiction reprenant des éléments de la vie du docteur M., ne permettant pas d’éviter la confusion entre l’émission et la réalité. Ces éléments, inspiré de sa vie avaient, par ailleurs, permis à celui-ci, ainsi qu’à des tiers, de l’identifier au personnage de l’émission.

Ces éléments d’espèces, après la mise en balance avec la liberté d’expression, justifie que le respect à la vie privée prime sur la liberté de création d’une œuvre fictive dans cet arrêt, et ce même si ces faits ont été divulgués antérieurement par la presse.

Cette solution se rapproche de celles posées par la Cour européenne des droits de l’homme ; qui exerce un contrôle de proportionnalité et met en avant des critères permettant de parvenir à la balance entre droit à la vie privée et liberté d’expression (CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, n° 39954/08 et 40660/08). 

Concernant les restrictions à la liberté d’expression, la Cour de cassation rappelle que celles-ci sont possibles au regard de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du Code civil. 

En effet, l’article 9 du Code civil donne au juge le droit d’ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire empêcher ou à faire cesser une atteinte au droit au respect de la vie privée. Cette atteinte doit être légitime, faire cesser une trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent et être proportionnelle au but recherché.

Civ. 1^re, 30 septembre 2015, n° 14-16.273.