[ 12 janvier 2010 ]

Propriété littéraire et artistique

Œuvres audiovisuelles et domaine public

Une pièce enregistrée aux États-Unis en 1939 a été commercialisée en France en format DVD par les Éditions Montparnasse qui ont acquis les droits en 2002. La société Gaumont invoquant les droits qu’elle détenait sur cette œuvre, demande l’interdiction de poursuivre cette commercialisation. Pour sa défense, les Éditions Montparnasse prétendent que l’œuvre est tombée dans le domaine public et que cette interdiction était abusive.

En fondement de cette décision, la convention de Berne du 9 septembre 1886. La question était de savoir si elle s’appliquait à l’œuvre en cause, l’entrée en vigueur de ce texte aux États-Unis datant de 1989. L’article 18.1 de la convention dispose : « La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection ». Selon la loi américaine de 1909, la durée de protection accordée aux œuvres était de 28 ans renouvelables une fois, soit 56 ans. Ici, la pièce datait de 1939 et était donc susceptible d’être protégée jusqu’en 1995. Le problème résidait dans le fait que le renouvellement n’avait pas été fait de manière formelle. La société Montparnasse considérait donc que l’œuvre était tombée dans le domaine public en 1967, soit 22 ans avant l’entrée en vigueur de la convention. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’œuvre pouvait être soumise au régime de la convention de Berne puisque celle-ci permettait, en son article 5.2, que la jouissance et l’exercice des droits de propriété intellectuelle n’étaient soumis à aucune formalité. Ainsi, le renouvellement de la durée de protection était acquis pour l’œuvre en cause qui bénéficiait donc des règles protectrices de la convention de Berne et est tombée dans le domaine public en 1995.

Civ. 1^re, 17 déc. 2009, F-P + B, n° 07-21.115