[ 1 février 2012 ]

Droit des obligations

Paiement de la dette d’autrui et gestion d’affaires

Mots-clefs : Obligations, Quasi-contrat, Gestion d’affaires

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la dette d’autrui. Si l’on met de côté l’erreur, qui permet au solvens d’agir en répétition de l’indu contre le créancier (art. 1377 C. civ.), on pense naturellement à l’intention libérale, conduisant une personne à soulager le débiteur de sa dette. C’est d’ailleurs dans le sens d’une présomption simple de libéralité que la jurisprudence s’est fixée, la Cour de cassation énonçant qu’il appartient au solvens de « démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes versées » (Civ. 1^re, 2 juin 1992 ; Civ. 1^re, 17 nov. 1993). Une option s’ouvre alors au solvens qui prétend exercer un recours contre le débiteur. Il peut, en premier lieu, arguer de l’existence d’un contrat préexistant — mandat ou prêt — en vertu duquel il a payé à la place du tiers, à charge pour ce dernier de le rembourser. Il peut, en second lieu, solliciter le fondement quasi contractuel en invoquant la gestion d’affaires.

C’est cette voie qu’avait choisi le solvens dans une espèce qui a donné lieu à l’arrêt commenté : après avoir réglé les dettes de la débitrice envers un établissement de crédit et le Trésor public, le solvens lui réclamait le remboursement des sommes versées, alléguant qu’en procédant au paiement litigieux, il avait voulu protéger le patrimoine de la défenderesse, menacé par une procédure de saisie diligentée par les créanciers désintéressés.

Accueillie par les premiers juges, cette argumentation ne rencontre pas le même succès devant la cour d’appel de Nîmes qui écarte la demande de remboursement, retenant que la gestion d’affaires invoquée n’est pas caractérisée par le seul paiement de la dette d’autrui.

L’explication de cette solution réside certainement dans le refus de la cour d’appel de voir caractérisée dans les faits qui lui étaient soumis l’une des conditions d’existence de la gestion d’affaires. Tirant son fondement de l’équité, la gestion d’affaires implique de la part du gérant un élément intentionnel ou subjectif résidant dans l’intention d’agir dans l’intérêt d’autrui. Et c’est précisément cet élément intentionnel qui faisait difficulté en l’espèce : en effet, le solvens ne se prévalait pas d’une intention purement altruiste. Au contraire, il avouait bien volontiers que, en arrière-plan de la vocation altruiste de son intervention, tendant à préserver le patrimoine de la débitrice, se trouvait son intérêt propre lié à ce que, étant lui-même créancier de la défenderesse, il avait, en payant ses dettes, sauvegardé le gage qui garantissait ses créances !

Manifestement, dans la conception que se faisaient les juges nîmois de la gestion d’affaires, cette configuration excluait qu’on pût constater l’existence du quasi-contrat. Mais c’était retenir une acception par trop étroite de la gestion d’affaires, dont la Cour de cassation affirme depuis longtemps, et avec constance, que l’existence ne peut être exclue par la seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant (Com. 16 nov. 1976 ; Civ. 1^re, 28 mai 1991). Ainsi, si le prétendu gérant se trouve privé du remboursement des dépenses exposées lorsque ses démarches avaient été guidées par la satisfaction de son intérêt exclusif (Civ. 25 juin 1919 ; Civ. 1^re, 28 mai 1991, préc.), il n’en va pas de même lorsque l’intérêt du géré se conjugue avec celui poursuivi par le gérant. C’est l’enseignement de la censure prononcée par la première chambre civile au visa des articles 1236 et 1372 du Code civil.

Il reste qu’en autorisant le gérant à œuvrer dans son intérêt propre en même temps que celui du géré, ne risque-t-on pas d’encourager les immixtions intempestives dans le patrimoine d’autrui ? Face à ce risque, un contrôle accru de la condition d’utilité de la gestion devrait constituer un garde-fou nécessaire. En l’espèce, comme le constate la Cour de cassation, cette condition ne faisait pas difficulté puisque l’intervention du solvens avait été doublement profitable à la débitrice : en éteignant ses dettes, elle avait effectivement évité la saisie de ses biens immobiliers.

Civ. 1^re, 12 janv. 2012, n^o 10-24.512, F-P+B+I