[ 18 mai 2010 ]

Droit du travail - relations individuelles

Pas de modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié

Mots-clefs : Contrat de travail (modification unilatérale, modification essentielle), Salaire, Conditions de rémunération

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt en date du 5 mai 2010 que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le mode de rémunération du salarié.

En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir procédé à plusieurs changements des termes de son contrat de travail ; parmi ces changements, on trouvait le plafonnement du potentiel annuel de ses primes ; cependant, et l’intéressé ne le niait pas, ces changements ne conduisaient pas a une diminution de son salaire, bien au contraire.

La cour d’appel avait retenu que la modification des conditions de rémunération était illicite, en l’absence d’accord du salarié concerné. Mais, constatant que le montant du salaire de l’ employé n’était pas affecté par cette modification, elle l’avait jugé « pas suffisamment grave » pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et avait privé l’ex-salarié des dommages-intérêts auxquels il prétendait avoir droit.

Or, comme dans le cadre d’une modification de la localisation géographique du lieu de travail (v. Dalloz Actualité Étudiants, 2 mars 2010, « Modification temporaire du lieu de travail du salarié : les obligations de l’employeur »), la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un aspect essentiel du contrat « qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié ». Le simple fait que le nouveau salaire soit supérieur au salaire régi par l’ancien contrat ne prive pas le salarié de ses droits.

Soc. 5 mai 2010, n° 07-45.409, FS-P+B