[ 20 avril 2010 ]

Procédure et contentieux administratifs

Pas de reconnaissance de l’estoppel en contentieux administratif fiscal

Mots-clefs : Procédure contentieuse, Règle générale de procédure, Moyen irrecevable, Estoppel

Le principe de l’estoppel, selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de son adversaire, n'est pas applicable au contentieux fiscal. C'est la réponse sans ambiguïté que le Conseil d'État vient d’adresser au tribunal administratif de Dijon, dans un avis du 1^er avril 2010.

En effet, les comportements de l'administration qui pourraient être qualifiés de changement de position sont encadrés par des garanties au bénéfice du contribuable, dont le juge de l'impôt assure le respect :

- les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales permettent au contribuable, dans les conditions et limites qu'ils fixent, d'opposer à l'administration l'interprétation d'un texte fiscal qu'elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard du texte fiscal ;

- lorsque l'administration a prononcé le dégrèvement d'une imposition, elle ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ;

- si l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, invoquer tout nouveau fondement à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'un débat contradictoire ait lieu sur ce point devant le juge et que le nouveau fondement invoqué ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. Symétriquement, d'ailleurs, l'article L. 199 C du Livre des procédures fiscales permet au contribuable de soulever tout moyen nouveau en cours de procédure, y compris pour la première fois en appel.

Alors que le juge judiciaire (Ass. plén. 27 févr. 2009) a récemment admis l’importation de ce principe du droit anglais, la Haute juridiction administrative déçoit les espoirs de ceux qui souhaitaient le voir prendre place en contentieux administratif (v. A. Ciaudo et A. Franck).

CE, avis, 1^er avril 2010, Société Marsadis, n° 334465