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[ 14 octobre 2009 ] Imprimer

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Pas de tutelle des médecins entre eux dans l'exercice de leur art médical

Mots-clefs : Fonction publique, Praticien hospitalier, Médecin, Principe d’indépendance professionnelle, Approbation

Le principe de l'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art médical soient soumises à l'approbation d'un autre médecin, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 2 octobre 2009.

Pas de tutelle sans texte. Le principe, bien connu dans le droit des collectivités territoriales, trouve à s’appliquer dans le domaine médical à l’aune d’un autre : celui de l’indépendance professionnelle des médecins. En l’espèce, le directeur d'un centre hospitalier avait subordonné l'ensemble des décisions préopératoires relatives notamment à l'indication opératoire, au degré d'urgence et aux moyens nécessaires, prises à l'égard de ses patients par un praticien hospitalier du service d'oto-rhino-laryngologie, à une validation préalable par le chef de ce service. Le tribunal administratif de Dijon a estimé la décision du directeur du centre hospitalier légale. Tel n'est pas l'avis du Conseil d'État.

La Haute juridiction administrative affirme, dans un arrêt du 2 octobre 2009, que « s'il incombe au directeur d'un centre hospitalier de prendre les mesures que les impératifs de santé publique exigent dans son établissement, au besoin en saisissant les autorités administratives ou ordinales compétentes pour prononcer des mesures d'interdiction professionnelle, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le principe de l'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art médical soient soumises à l'approbation d'un autre médecin ». Ni le caractère provisoire de la mesure, ni la circonstance qu'elle serait intervenue pour mettre un terme à des tensions nées entre différents services, n'autorisent à méconnaître le principe d'indépendance professionnelle des médecins.

 

CE 2 octobre 2009, M. J., n° 309247

 

Référence

■ Tutelle

« Avant 1982, terme désignant le contrôle exercé par l’État sur les [‹] collectivités territoriales, moins dans leur intérêt qu’en vue de sauvergarder l’intérêt général et la légalité. Elle comportait des pouvoirs sur leurs organes et sur leurs actes, notamment des pouvoirs d’approbation et d’annulation administratives.

La tutelle a cédé la place au contrôle de légalité, plus respectueux de l’autonomie locale, lors de l’extension de la décentralisation en 1982.

Un contrôle comparable est exercé par l’État sur les établissements publics, par exemple par le recteur sur la légalité des actes des universités. Il existe également une forme de tutelle de l’État sur les associations, fondations et congrégations, essentiellement en matière de libéralités à leur profit et d’acquisitions immobilières. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

 

 

Auteur :E. R.

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