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[ 30 septembre 2009 ] Imprimer

Droit administratif général

Permis de conduire et changement d’adresse

Mots-clefs : Principe général du droit, Permis de conduire, Changement d’adresse, Délais de recours

Aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d'un permis de conduire à déclarer à l'administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, juge le Conseil d’État dans un avis contentieux du 18 septembre 2009.

Le Conseil d'État affirme qu'il n'existe aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative obligeant le titulaire d'un permis de conduire à déclarer à l'administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Par conséquent, et alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif de Lille avait saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle afin de savoir si la non-réception de la lettre 48 S (courrier avec accusé de réception notifiant l'annulation du permis de conduire) par le titulaire du permis de conduire en raison de son déménagement faisait courir le délai de recours contentieux. En l'espèce, M. Chaumette avait informé la Poste de son changement d'adresse et fait réexpédié son courrier pendant la durée autorisée. Or, l'envoi de la lettre 48 S notifiée à l'adresse inscrite sur son permis de conduire, à son ancien domicile, a eu lieu après la fin du contrat de réexpédition définitive du courrier. Il s'ensuit que M. Chaumette n'a jamais reçu la notification de l'annulation de son permis de conduire et n'a pas pu intenter un recours les délais inscrits dans le courrier qu'il n'a jamais réceptionné.

C’est donc pour répondre à la question de l'opposabilité des délais de recours en ce domaine que le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’existence d’une obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse.

CE, avis cont., 18 septembre 2009, M. Chaumette, n° 327027

 

Références

 

■ Principe général du droit

« Sous réserve de plus amples précisions, principes de droit non écrits, dont le juge, administratif surtout, constate l’existence et impose le respect aux autorités administratives.

L’expression apparaît clairement dans l’arrêt Aramu de 1945. Cette référence explicite aux PGD est assez novatrice; pourtant la démarche consistant pour le juge administratif à fonder ses décisions sur des principes non écrits n’est pas nouvelle (v. égalité). Pendant des années, le Conseil d’État n’a pas jugé utile de donner plus de précisions sur ces principes qui irriguaient sa jurisprudence. Après la Seconde Guerre mondiale, les atteintes aux libertés fondamentales  des citoyens qui s’étaient produites et continuaient à se produire l’amènent à sortir de sa réserve terminologique. Dès lors, il n’hésite plus à évoquer les « principes généraux du droit applicables même en l’absence de textes ». La source de ces principes ne s’est pas tarie depuis. Ont simplement jailli de nouvelles questions autour de la notion, surtout depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958. »

 

■ Question préjudicielle

« En contentieux, on nomme question accessoire un problème juridique qui n’est pas l’objet principal du litige porté devant le juge mais vient se greffer sur ce litige; de la réponse apportée à cette question, dépend la solution du litige principal. On distingue deux sortes de questions accessoires : la question préalable est celle que le juge de l’action est compétent pour trancher avant de régler le litige lui-même. La question préjudicielle est celle sur laquelle le juge saisi au principal ne peut se prononcer; il doit surseoir à statuer et la question doit être portée à la connaissance d’un autre juge, ou d’une autre autorité éventuellement. »

 

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

 

Auteur :E. R.

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