Références

■ Action de groupe

« Action visant à la réparation d’un préjudice collectif, celui subi par les consommateurs du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles de la part du même professionnel, à l’occasion d’un même type de contrat relatif à une vente de produits ou une prestation de service.

L’objectif est de faciliter l’action du consommateur victime d’un préjudice personnel peu élevé, qui hésiterait pour ce motif à demander réparation.

L’action de groupe qu’une doctrine propose d’appeler action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse est à l’état de projet. Elle est connue dans le monde anglo-saxon, avec un schéma procédural différent, sous l’expression class action. »

■ Entente

« Action collective ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d’entraver le jeu de la concurrence, formalisée dans un accord ou résultant seulement d’une pratique concertée. Les ententes sont en principe interdites en droit interne et communautaire. Toutefois certaines d’entre elles peuvent être justifiées notamment en démontrant la contribution qu’elles apportent au progrès économique. »

■ Qualité pour agir

« En règle générale, le pouvoir d’agir en justice n’ayant pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel à la reconnaissance du bien-fondé de leur prétention. La qualité se confond alors avec l’intérêt.

Au contraire, lorsque la loi a attribué le monopole de l’action à certains, seules les personnes qu’elle désigne ont qualité pour agir. Ainsi la recherche de paternité ou de maternité est réservée à l’enfant, et, pendant sa minorité, elle ne peut être exercée que par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ; toute autre personne, y aurait-elle intérêt, serait sans droit pour l’introduire. »

Source : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ Code de la consommation

Article L. 421-1

« Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article. »

Article L. 421-7

« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale. »

Article L. 422-1

« Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre I^er peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque consommateur. »

■ Guinchard S., « Vers une class action à la française ? », D. 2005. 2180.

■ Commission européenne, Consultation publique sur les recours collectifs, 4 févr. 2011/30 avr. 2011.