Références

■ S. Guinchard, Fr. Ferrand, C. Chainais, Procédure civile, 2^e éd. Dalloz, coll. « HyperCours », 2011, chap. 11.

■ Action confessoire

[Droit civil/Procédure civile]

« Action réelle qui tend à la reconnaissance ou à l’exercice d’un droit à une servitude, à un usufruit ou à un usage. »

■ Bordereau de communication de pièces

[Procédure civile]

« Liste des pièces communiquées dans un procès civil, dressée par l’avocat qui procède à la communication et que signe l’avocat destinataire pour faire preuve de l’accomplissement de la formalité. Il est permis de recourir à la voie électronique si le destinataire des notifications y consent expressément. »

■ Conclusions

[Procédure (principes généraux)]

« Acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande, le défendeur ses moyens de défense. C’est par le dépôt des conclusions que le débat est lié. Le juge a l’obligation de répondre à tous les chefs des conclusions. »

■ Enclave

[Droit civil]

« Situation d’un fonds entouré de tous côtés par des fonds appartenant à d’autres propriétaires et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour son exploitation. Le propriétaire du fonds enclavé peut réclamer à ses voisins un passage pour la desserte complète de son fonds, moyennant indemnité. »

■ Instance

[Procédure civile]

Terme technique désignant une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.

« Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle, à l’exception de l’opposition. »

Source : Lexique des termes juridiques 2012, 19^e éd., Dalloz, 2011.

■ Code de procédure civile

Article 15

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

Article 16

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 132

« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée. »

Article 135

« Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. »

■ Article 6 § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. »

■ Cons. const. 13 août 1993, décis. n°93-325 DC.

■ CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Vve Trompier-Gravier, GAJA, 18^e éd., 2011, n°54.

■ CE 16 janv. 1976, Gate.

■ Cons. const. 13 nov. 1985, décis. n°85-142 L.

■ CEDH 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c. Espagne, n°12952/87.

■ Civ. 2^e, 29 juin. 1994, n°92-17.348, Bull. civ. II, n°177.