[ 14 mai 2014 ]

Droit des biens

Plantations en limites de propriétés privées : constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil

Mots-clefs : Servitudes légales, Droit de propriété, Charte de l’environnement, Relations de voisinages, Plantations, Distances, QPC

En l’espèce, des époux, voisins d’une SCI, avaient assigné cette société devant le tribunal d’instance afin de l’obliger, sur le fondement des articles 671 et 672 du Code civil, a étêter sa haie de thuyas. Le tribunal a fait droit à leur demande, et le jugement a été confirmé en appel (Amiens, 6 juin 20103, n° 11/04871).

À l’occasion du pourvoi en cassation, la SCI a posé une QPC relative à la conformité des articles 671 et 672 du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution qui a été renvoyée au Conseil constitutionnel (Civ. 3^e, 5 mars 2014). Elle estimait que les dispositions contestées — qui permettent au voisin d’exiger du propriétaire l’arrachage ou la réduction des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés en bordure de son fonds sans qu’il ait à justifier d’un préjudice — méconnaissent le Préambule de la Charte de l’environnement, ses articles 1^er à 4 et 6 et portent également atteinte au droit de propriété (DDH, art. 2 et 17).

Le Conseil constitutionnel vient de décider de la conformité à la Constitution de ces dispositions.

▪ Les articles 671 et 672 du Code civil ne portent pas atteinte à la Charte de l’environnement

Le Conseil constitutionnel précise que les sept alinéas de la Charte de l’environnement qui précèdent les dix articles de la Charte ont valeur constitutionnelle mais qu’ils n’instituent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit (formulation de constats et d’objectifs). Ainsi, le Préambule de la Charte de l’environnement ne peut être invoqué à l’appui d’une QPC.

Par ailleurs, il en est de même pour l’article 6 de la Charte (v. déjà, Cons. const. 23 nov. 2012, M. Antoine de M. et Cons. const. 11 oct. 2013, Sté Schuepbach Energy LLC).

Enfin, eu égard à l’objet et à la portée des dispositions des articles 671 et 672 du Code civil, l’arrachage de végétaux qu’elles prévoient est insusceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement (conformité de ces dispositions aux articles 1^er à 4 de la Charte de l’environnement).

▪ Les articles 671 et 672 du Code civil ne méconnaissent pas le droit de propriété

Le Conseil constitutionnel estime que la servitude établie par les dispositions des articles 671 et 672 du Code civil n’entraine pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.

En effet, le propriétaire du fond reste propriétaire, même si il existe une servitude qui a uniquement pour objectif de limiter l’exercice de son droit.

Le Conseil a donc réalisé son contrôle uniquement au regard des dispositions de l’article 2 de la Déclaration de 1789. Ainsi, il a constaté que le législateur a entendu assurer des relations de bon voisinage et prévenir les litiges en imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine. Le législateur a ainsi poursuivi un but d’intérêt général.

Enfin, le Conseil constitutionnel a constaté que l’exercice du droit de propriété ne revêtait pas un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi : les dispositions contestées ne concernent que les plantations situées en limite de la propriété voisine ; en présence d’un mur séparatif, des arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espalier sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance ; le propriétaire dispose du choix entre l’arrachage et la réduction ; il peut également s’y opposer en invoquant l’existence d’un titre « la destination du père de famille » ou la prescription trentenaire.

Cons. const. 7 mai 2014, Sté Casuca, n° 2014-394 QPC, JO 10 mai, p. 7873