[ 27 septembre 2013 ]

Droit des obligations

Point de départ de l’action en nullité pour dol

Mots-clefs : Dol, Date de découverte, Preuve, Prescription

La prescription quinquennale des sanctions qui s'attachent au dol (action en nullité du contrat ou action en responsabilité formée contre l'auteur) court du jour où la victime l'a connu ou découvert. Le principe vient d’être rappelé par la première chambre civile à propos de la succession d’un écrivain célèbre.

En l’espèce, la fille adoptive de ce dernier avait assigné sa veuve en nullité de deux actes juridiques datant du 29 janvier 1980 par lesquels la première cédait à la seconde l’intégralité de ses droits successoraux et renonçait à agir en justice. Au soutien de sa demande en annulation, celle-ci prétendait avoir conclu ces actes à la suite de manœuvres dolosives opérées par la veuve et par leurs conseil et notaire communs dans le but de lui dissimuler la réelle consistance du patrimoine de son père et l’exacte étendue de ses droits.

En appel, sa demande fut rejetée : à défaut de preuve du dol allégué, notamment de son caractère intentionnel, la prescription quinquennale avait, selon les juges du fond, couru à compter du 29 janvier 1980, date des actes litigieux, de sorte que l’action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, était prescrite.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation au visa des articles 1116 et 1304 du Code civil. Rappelant le principe selon lequel la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour de la découverte de l’erreur alléguée par le contractant, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si, comme le soutenait la demanderesse au pourvoi, celle-ci n’avait pas découvert l’erreur qu’elle alléguait en 2008 lorsqu’elle avait consulté un avocat afin d’organiser sa propre succession, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d’être reporté à cette date.

En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative et non par la résiliation ou la résolution. L'action en annulation est donc soumise aux règles inhérentes à ce type de nullité.

Tout d’abord, la demande ne peut être formée que par la victime du dol ou ses héritiers (Civ. 1^re, 4 juill. 1995). Ensuite, le contrat est susceptible de confirmation. Enfin, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte du vice (C. civ., art. 1304 ; v. par exemple, Civ. 3^e, 2 juill. 2003).

Selon le premier alinéa de l’article 1304 du Code, la prescription quinquennale constitue, dans tous les cas où l’action n’est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d’action en nullité relative pour vice du consentement. Cette action de droit commun échappe donc, en principe, aux délais plus courts résultant de textes spéciaux. Elle survit, notamment, au délai d'un an imposé, en matière de cession de fonds de commerce, par l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 (devenu C. com., art. L. 141-1 – v. Com. 5 juill. 1977 – v., pour l'action en dommages-intérêts, Com. 15 janv. 2002). La solution est la même s'agissant du bref délai (désormais fixé à deux ans, Ord. 17 févr. 2005) imposé, en matière de garantie des vices cachés de la chose vendue, par l'article 1648 du Code civil (Civ. 1^re, 16 avr. 1991).

Selon le deuxième alinéa de ce même article, le point de départ du délai de l’action en nullité est fixé au jour de la découverte du vice, et non de la conclusion du contrat. En faveur de la partie victime, la détermination du point de départ du délai de prescription repose donc sur la connaissance effective, par celle-ci, de l’erreur commise ou provoquée par son cocontractant. La Cour de cassation l’affirme depuis longtemps. Ainsi dans l’affaire Cézanne affirmait-elle déjà que le délai de l’action en nullité pour erreur ne court que du jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée (à propos d’une expertise ayant confirmé les doutes de l’acheteur sur l’authenticité d’une œuvre présentée comme étant de Cézanne). Plus récemment, à propos d’un contrat de prêt, la première chambre civile a précisé qu’en cas de mention d’un taux effectif global (TEG) erroné, la prescription quinquennale de l’action en annulation des stipulations d’intérêts litigieuses commence à courir à compter de la révélation à l’emprunteur d’une telle erreur (Civ. 1^re, 7 mars 2006).

Civ. 1^re, 11 sept. 2013, n°12-20.816