[ 26 octobre 2010 ]

Procédure pénale

Point de départ du délai raisonnable pour une accusation en matière pénale

Mots-clefs : Accusation, Procédure pénale, Enquête préliminaire, Affaire complexe, Instruction, Code de procédure pénale (article préliminaire)

L’affaire jugée par la grande chambre de la CEDH en l’espèce était complexe. Un citoyen irlandais avait été condamné à une peine d’emprisonnement par la justice irlandaise, qu’il avait purgé, avant d’être à nouveau inculpé dans le cadre d’une tout autre affaire vieille de 15 ans. Le traitement judiciaire de cette dernière affaire avait été particulièrement laborieux, s’étalant sur 10 ans et débouchant in fine sur une décision d’acquittement rendue par la Cour suprême d’Irlande. Le requérant reprochait à la justice irlandaise d’avoir tant tardé à connaître de son cas, en méconnaissance de son droit à être jugé dans un délai raisonnable, qui ressort de l’article 6 §1 de la Conv. EDH.

En vertu de cet article, chaque État signataire de la Convention européenne des droits de l’homme doit prévoir les moyens et les institutions judiciaires nécessaires à une administration efficace et rapide de la justice. Toutefois, l’article 6 prévoit qu’en matière pénale, le délai raisonnable court à partir de l’accusation portée contre la personne. La Cour a défini cette notion d’accusation comme étant « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale ». Cette notification doit avoir selon la Cour « des répercussions importantes sur la situation du suspect » (CEDH, Deweer c. Belgique). Ainsi, il peut s’agir de l’arrestation, de l’inculpation ou encore de l’ouverture des enquêtes préliminaires (CEDH, Eckle c. Allemagne).

En l’espèce, la police suspectait le requérant depuis la commission de l’infraction, en 1983, mais elle avait attendu qu’il ait purgé sa première peine pour l’inculper, en 1998 ! Toutefois, la Cour relève que, durant cette période, le requérant ignorait qu’il était suspecté et qu’il n’avait dès lors pas subi de répercussions importantes sur sa vie personnelle du fait de ces suspicions (§144). C’est donc à partir de la date de son arrestation (en 1998) que la Cour évalue le caractère raisonnable du traitement de l’affaire, qui a duré jusqu’en 2008.

La Cour s’emploie alors à analyser l’ensemble du processus judiciaire (§ 148 à 154), puisque selon la propre jurisprudence, le délai raisonnable s’apprécie « suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé » (CEDH, Sürmeli c. Allemagne). Par ailleurs, elle souligne que l’Etat était tenu à une obligation particulière de célérité, en raison du délai important écoulé depuis l’infraction poursuivie (§ 151). Elle remarque qu’à de nombreuses reprises les audiences ont été ajournées sans raison, ce qui a conduit à l’allongement au-delà d’une durée raisonnable de l’affaire (10 ans et 6 mois), sans que le requérant ait disposé de procédures effectives pour accélérer le processus. Il y a eu dès lors une violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Remarquons qu’en droit interne français, la notion de « délai raisonnable » et prévue par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, et par l’article 175-2 du même code. Le premier commande aux autorités de statuer sur une accusation dans un délai raisonnable, alors que le second vise plus spécifiquement la durée de l’instruction. La Cour de cassation a toujours considéré que cette question relevait du pouvoir d’appréciation des juges du fond, en raison de la complexité de l’affaire (Crim. 6 mars 1986).

CEDH Gde ch. 10 sept. 2010, Mc Farlane c. Irlande, n° 31333/06