[ 19 février 2025 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Point sur la loi séparatisme

Pour rappel, la loi n° n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est une loi importante tant par les domaines abordés (garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société dans les services publics, les associations, le sport, l’éducation … et garantir le libre exercice du culte : en renforçant la transparence des conditions de son exercice et en renforçant la préservation de l’ordre public) que par son volume (plus de 100 articles).

La note thématique de janvier 2025, rédigée par trois députés rapporteurs, présente trois axes : le renforcement de l’application du principe de laïcité dans les services publics (en particulier au sein de l’éducation nationale), les dispositions relatives à l’encadrement des associations et le nouveau régime applicable à l’instruction en famille.

■ Le renforcement de l’application du principe de laïcité dans les services publics et au sein de l’éducation nationale

Les référents laïcité. La loi a rendu obligatoire la création des référents laïcité dans les administrations. Ils ont notamment pour mission de conseiller, sensibiliser sur ce thème et d’organiser la journée de la laïcité qui a lieu le 9 décembre de chaque année. Ils sont actuellement 17000 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. 

L’obligation de formation de tous les agents publics au principe de laïcité. Il s’agit d’un module en ligne d’autoformation d’environ 2 heures parfois complété d’une séance en présentiel. L’objectif de formation pour l’ensemble des agents public d’ici 2025 n’est pas atteint. En effet, au 1er juin 2024, seuls 730 000 agents publics de l’État et de la fonction publique hospitalière avaient été formés, soit environ 3 % des 5,67 millions d’agents publics. 

La condamnation pénale des auteurs de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’encontre des agents publics, lorsqu’ils visent à contester les règles de la laïcité dans le cadre du service public. La loi de 2021 ajoute au code pénal un article 433-3-1 qui prévoit une condamnation spécifique pour les auteurs de menaces contre des personnes exerçant une fonction publique. Les députés-rapporteurs précisent qu’en 2022, seulement 5 condamnations ont été prononcées sur ce fondement, avec une moyenne de 5 mois d’emprisonnement avec sursis.

Les chiffres « laïcité » au sein de l’éducation nationale :

-             pour l’année scolaire 2023-2024, 6 589 « atteintes au principe de laïcité » ont été recensées dans les établissements scolaires du premier et second degrés (en 2020–2021 : 2 226), pour 12 millions d’élèves scolarisés. 

-             pour l’année scolaire 2023-2024, les signalements remontés concernent le port de signes et tenues religieux : 1500 cas ; la manifestation du rejet des valeurs républicaines : 856 cas ; la suspicion de prosélytisme (790 cas) et de la contestation d’enseignement (724 cas). 

■ Les associations. 

Le régime de dissolution administrative. La loi de 2021 a réécrit des passages de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, la référence à la provocation à des « manifestations armées dans la rue » a été remplacée par celle de provocation « à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ; ou encore d’autres motifs ont été ajoutés comme la discrimination à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La loi de 2021 a également été créé l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

La note relève une nette augmentation des dissolutions d’associations : 23 prononcées depuis septembre 2021, contre 29 entre 2012 et 2021.

Le contrat d’engagement républicain. L'article 12 de la loi du 24 août 2021 précisé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, conditionne l’octroi de subventions publiques aux associations à la signature d’un contrat d'engagement républicain par lequel elles s’engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. La note thématique de janvier 2025 relève qu’il n’est pas possible de connaitre la fréquence d’utilisation de ce nouvel outil, ni les montants concernés par un refus ou un retrait de subvention prononcé sur son fondement. 

■ L’instruction en famille

 

La loi séparatisme a créé un nouveau régime de l’instruction en famille. On est passé d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable (V. DAE 20 sept. 2021). L’école à la maison n’est ainsi plus une composante de la liberté d’enseignement. Pour rappel, l’instruction en famille est désormais uniquement accordée pour quatre cas : l’état de santé ou le handicap de l’enfant; la pratique intensive d’activités artistiques ou sportives; l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ou l’itinérance de la famille; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (C. éduc., art. L. 131-5). La loi de 2021 a permis une mise en œuvre progressive de ce dispositif qui a produit tous ses effets uniquement depuis la rentrée scolaire 2024. Selon la note thématique, les données transmises par la direction générale de l’enseignement scolaire montrent une baisse du nombre d’élèves soumis à l’instruction en famille depuis l’entrée en vigueur de la loi. Si 72 369 élèves suivaient l’école à la maison lors de l’année scolaire 2021-2022, ils ne sont plus que 30 644 pour l’année scolaire 2024 - 2025. A noter également le motif relatif à la « situation propre de l’enfant » fait l’objet d’interprétations plus ou moins restrictives selon les académies (sur la France, 23,3 % de refus pour l’année scolaire 2024-2025, mais 12,5 % de refus pour l’académie de Reims et 41,5 % pour celle de Strasbourg).