[ 24 octobre 2016 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Point sur la réforme de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

Mots-clefs : Avocat, Examen, Réforme, CRFPA, Diplôme, Inscription, Commission nationale, Admissibilité, Admission

De nombreux étudiants en droit souhaitent devenir un jour « Avocat ». L’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats vient d’être profondément modifier pour à compter de la session 2017. Dalloz Actu Étudiant fait un point sur cette réforme.

■ Quand s’inscrire et quels diplômes ? 

L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen dans une université choisie par le candidat comme centre d’examen.

Un candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit. Il existe également d’autres titres ou diplômes reconnus pour se présenter à l’examen (V. L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 11, 2° et Arr. du 25 nov. 1998, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat).

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen (V. Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 52, al. 2 ; CE 8 juill. 2005, n° 262182 ; Rép. min. n° 27243).

■ Des écrits d’admissibilité élaborés par une commission nationale.

A compter de la session 2017, l’examen devient un examen national : les candidats composeront donc le même jour sur les mêmes sujets quel que soit le centre d’examen. 

Une commission nationale élaborera les écrits d’admissibilité. Cette commission, nommée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur sera composée de 8 personnes à parité d’hommes et de femmes (4 enseignants et 4 avocats. Pour plus de précisions, V. Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 51-1). Un corrigé et un barème de correction sera remis à chaque jury et correcteur.

■ Les épreuves.

Les épreuves d’admissibilité comprendront 4 épreuves écrites :

1.       une note de synthèse : 5 heures, coefficient 3 (avant 2017 : coefficient 2) ;

2.      une épreuve en droit des obligations : 3 heures, coefficient 2 ;

3.      un ou plusieurs cas pratiques : 3 heures, coefficient 2 ; au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes : droit civil ; droit des affaires ; droit social ; droit pénal ; droit administratif ; droit international et européen (V. l’annexe de l’Arr. du 17 oct. 2016 pour le périmètre des matières).

4.      une épreuve de procédure : 2 heures, coefficient 2 ; (au choix en fonction de la matière choisie pour les cas pratiques : procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ; procédure pénale ; procédure administrative contentieuse, V. Arr. 17 oct. 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats , art. 5, 4°).

Les résultats d'admissibilité seront publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.

L’admissibilité s’acquiert avec une moyenne au moins égale à 10 sur 20.

Les épreuves d’admission comprennent 2 épreuves orales :

1.      Un « grand oral », relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux : 45 minutes ; coefficient 4. Il comprend un exposé de 15 minutes (préparé pendant 1 heure) et un entretien de 30 minutes avec le jury. L’objectif est d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.

2.      Une interrogation en langue anglaise : coefficient 1. Cependant, jusqu’à la session de 2020 incluse, l’oral d’anglais peut être remplacé par l’allemand, l’arabe classique, le chinois, l’espagnol, l’hébreu, l’italien, le japonais, le portugais ou le russe.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20.

Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats