[ 5 février 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Point sur le Défenseur des droits

Mots-clefs : Défenseur des droits, Constitution, Discrimination, Égalité, Enfant, Déontologie, Droits, Libertés, Égalité, Service public

Prévu par l’article 71-1 de la Constitution de 1958 (issu de l’art. 41 de la L. const. du 23 juill. 2008), la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Il est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le premier titulaire de cette fonction fut Dominique Baudis (nommé par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2011). Décédé au cours de son mandat le 10 avril 2014, Jacques Toubon lui succéda (nommé par François Hollande le 16 juill. 2014).

Le Défenseur des droits préside trois collèges qui l’assistent dans l’exercice de ses missions :

– le collège de la déontologie de la sécurité ;

– le collège défense et promotion des droits de l’enfant ;

– et le collège lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité.

■ Missions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits doit :

– défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public (santé, hébergement d’urgence, logement, éducation, …) ;

– défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (protection de l’enfance…) ; 

– lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et promouvoir l'égalité (protection sociale, droit au séjour, …) ; 

– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Son rôle est essentiellement un rôle de médiateur ; il peut faire des recommandations, procéder à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance, formuler des observations en justice.

■ Modalités de saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement :

– par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public; 

– par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ; 

– par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ; 

– par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Il peut également se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause, ou par un parlementaire.

■ Exemples d’interventions

En 2014, le Défenseur des droits a fait l’objet de plus de 100 000 demandes d’interventions et de conseils qui ont donné lieu à 73 463 dossiers de saisines.

Le Défenseur des droits peut, par exemple formuler des observations en justice (V. les observations du Défenseur des droits relatives au mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MLD-2014-072.pdf et la décision de la Cour de cassation du 28 janv. 2015, qui suit ses obs.).

Il peut, également ,formuler des recommandations générales (V. la recommandation au maire de Champlan et au ministre de l’Intérieur à la suite du refus d’inhumation d’un bébé rom par le maire de cette commune en janv. 2015 : http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/inhumation-de-maria-francesca-champlan).

Par ailleurs, son rôle de médiateur permet aux particuliers de résoudre des conflits avec les services publics (V. par ex : l’obtention d’une bourse pour un étudiant : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/acces-aux-services-publics/histoires-vecues/un-etudiant-obtient-une-bourse-du; le rétablissement des points sur un permis de conduire : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-mediation-avec-les-services-publics/histoires-vecues/les-points-dun-permis-de-conduire; une maman qui retrouve son bébé né « sous X » durant sa détention : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/acces-aux-services-publics/histoires-vecues/amina-retrouve-son-bebe-ne-sous-x ....).

À noter pour les doctorants : le Défenseur des droits vient de créer un prix de thèse (http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation/le-prix-de-these-du-defenseur-des-droits) ; la date limite du dépôt des candidatures est le 10 avril 2015.

Rapport annuel d’activité 2014, Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation/rapports.