[ 9 mai 2013 ]

Droit des collectivités territoriales

Point sur le référendum relatif à la fusion d’une région et des départements qui la composent

Mots-clefs : Référendum, Fusion région-départements, Collectivité territoriale unique, Alsace

Crée par l’article 29 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, l’article L. 4124-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de fusionner une région et les départements qui la composent. Pour cela plusieurs étapes s’imposent.

Tout d’abord, il revient aux assemblées délibérantes du conseil régional et des conseils généraux de décider, par un vote, de leur volonté de fusionner et de ne former qu’une collectivité territoriale.

Puis, si le territoire concerné par la fusion comprend des zones de montagne, les comités de massif sont consultés.

Ensuite, vient l’étape du référendum. Pour être adopté, le projet de fusion doit recueillir, dans les départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits (soit 50 % des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits pour chaque département).

Enfin, si le projet de fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est adopté, il revient au législateur de déterminer l’organisation et les conditions d’administration de cette nouvelle collectivité.

À la question : « Approuvez-vous le projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace par fusion du conseil régional d’Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin, répondant aux principes généraux énoncés ci-joint ? », les électeurs du Bas-Rhin ont été moins de 22,90 % à l’approuver, et les électeurs du Haut-Rhin l’ont rejetée à 55,74 %. Il convient enfin de remarquer que les électeurs ont été peu nombreux à porter un intérêt à ce projet (35,11 % des électeurs du Bas-Rhin et 37,8 % des électeurs Haut-Rhin se sont déplacés).