[ 26 janvier 2024 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Point sur les élections au Parlement européen

Pour rappel, le Parlement européen est créé en 1962 (de 1952 à 1962, il existait l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier). Il dispose actuellement de trois rôles principaux : un rôle législatif (adopte la législation de l’UE conjointement avec le Conseil de l’UE, sur la base de propositions de la Commission européenne ; se prononce sur les accords internationaux, sur les élargissements et examine le programme de travail de la Commission et l'invite à présenter des propositions législatives) ; un rôle de surveillance (contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’UE ; élit le président de la Commission, approuve la Commission en tant que collège ; peut voter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner ; «octroie la décharge» : approuve la façon dont le budget de l’UE a été dépensé ; examine les pétitions des citoyens, lance des enquêtes ; débat de la politique monétaire avec la BCE, pose des questions à la Commission et au Conseil et remplit des missions d'observation électorale) ; un rôle budgétaire (établit le budget de l’UE, conjointement avec le Conseil et approuve le budget à long terme de l’UE : «cadre financier pluriannuel»). Si le siège du Parlement se situe à Strasbourg, il existe plusieurs lieux de travail (Bruxelles et Luxembourg). 

Depuis 1979, les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct, tous les cinq ans. Le Parlement européen est la seule institution de l’UE dont les membres sont élus au SUD. 

Modes de scrutin. Les modes de scrutins varient selon les pays membres. Toutefois, dans la majorité des pays, dont la France, les élections ont lieu dans le cadre d’une seule circonscription nationale. Les eurodéputés français sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les partis ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix. À noter que la France n’a pas toujours choisi ce mode de scrutin, elle a connu, entre 2003 et 2018, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, les sièges étant répartis entre huit circonscriptions.

Nombre d’eurodéputés. La répartition du nombre de sièges par pays tient compte de la population dans chaque États de l’UE. Ainsi, si l’Allemagne possède le plus grand nombre d’eurodéputés (96, maximum de sièges possibles), la France est en seconde position. Un quota de six sièges minimum est réservé au plus petits pays de l’UE. En septembre 2023, les députés européens ont approuvé un texte augmentant le nombre d’eurodéputés (Déc. (UE) 2023/2061 du conseil européen du 22 sept. 2023 fixant la composition du Parlement européen). De 705, leur nombre passera à 720 après les prochaines élections. Cette augmentation permet à la France d’obtenir deux sièges supplémentaires, soit un total de 81 députés européens. 

Incompatibilités. Les eurodéputés ne peuvent pas exercer les fonctions de membre d’un Gouvernement d'un État de l’UE, de membre de la Commission, de juge, d’avocat général ou greffier de la CJUE, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d'organismes créés en vertu des traités pour gérer les fonds de l'Union ou réaliser des tâches administratives, de membre d'un Parlement national. 

Groupes politiques. Si les députés européens sont élus par pays, ils siègent au sein de groupes politiques fondés sur une identité commune, une affinité politique. Il existe sept groupes (Groupe du Parti populaire européen : Démocrates-Chrétiens ; Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ; Renew Europe Group ; Groupe des Verts/Alliance libre européenne ; Groupe des Conservateurs et Réformistes européens ; Groupe «Identité et démocratie» ; le groupe de la gauche au Parlement européen - GUE/NGL).

Président du Parlement européen. Actuellement, il s’agit d’une présidente, Roberta Metsola (le mandat est de 2 ans et demi, renouvelable une fois).

Les élections du 9 juin 2024 en France. Les citoyens français de plus de 18 ans à la veille du scrutin et inscrits sur les listes électorales votent à ces élections, il en est de même pour les citoyens de l'UE résidant en France.

Un décret du 29 décembre 2023 (n° 2023-1389) modifie le droit électoral pour les prochaines élections européennes : 

-        Procuration entièrement dématérialisée : les électeurs qui recourent à la téléprocédure « maprocuration.gouv.fr » pour faire établir leur procuration seront dispensés de se présenter en personne devant les autorités compétentes (police, gendarmerie…) s'ils attestent de leur identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, c’est-à-dire en utilisant le service en ligne « France identité ». Depuis 2021, il existait une téléprocédure permettant de demander une procuration mais les électeurs devaient ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec leur numéro de dossier afin de prouver leur identité.

-        Bulletins de vote imprimés par les électeurs : les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne seront plus considérés comme nuls.