[ 7 juin 2022 ]

Droit constitutionnel

Point sur les élections législatives

Selon l’article 24, alinéa 3 de la Constitution de 1958 : « Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct ». 

Les dates des 12 et 17 juin 2022 ne sont pas choisies au hasard. En effet, l’article L.O. 121 du code électoral précise que « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » et « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale » (C. élect., art. L. O. 122).

L’article L. O. 119 du code électoral fixe le nombre des députés à 577, l’article L. O. 120 du même code précise quant à lui que le renouvellement de cette assemblée a lieu intégralement (contrairement au Sénat dont le renouvellement au suffrage universel indirect, Const. 58, art. 24, al. 4, se fait par moitié tous les 3 ans). Les élections ont normalement lieu tous les 5 ans (L. O. 121), sauf en cas de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République (Const. 58, art. 12 ; 5 depuis 1958 : 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997). L'introduction du quinquennat du Président de la République alignant la durée des mandats présidentiel et parlementaire et l'inversion du calendrier faisant en sorte que le Président dispose, par effet d'entraînement, d'une majorité parlementaire quelques semaines après son élection et pour toute la durée de son mandat rend désormais la dissolution plus improbable. 

Chaque député est élu au sein d’une circonscription, chacune d'elles correspondant à un siège (C. élect., art. L. O. 119 et L. 124) mais représente la nation tout entière (Cons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-573 DC § 30), c’est pour cela qu’il n’y a pas d’exigence de domiciliation dans la circonscription pour qu’une personne se présente aux législatives (d’où l’existence de « parachutages »).

Les circonscriptions législatives sont déterminées par l’article L. 125 du code électoral. Elles correspondent le plus souvent à une subdivision d’un département ou d’une collectivité d’Outre-mer et représentent un nombre comparable d’habitants. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, 11 circonscriptions ont été créées à l’étranger pour permettre aux Français établis hors de France d’élire des députés (Const., art. 24). Jusque-là, ils n’étaient représentés qu’au Sénat.

Pour se présenter aux élections législatives, plusieurs conditions sont à remplir : avoir plus de 18 ans, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité (C. élect., art. L. O. 127). Par exemple, sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions le Défenseur des droits et ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (C. élect., art. L. O. 130) et sous certaines conditions, les préfets, les recteurs d’académies, les inspecteurs du travail, les présidents des conseils de prud'hommes (C. élect., art. L. O. 132 ; V. par ex. Cons. const. 16 nov. 2017, AN Val-d'Oise 1re circ., n° 2017-4999/5007/5078 AN), …

Par ailleurs, le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit, il en est de même par exemple : pour le cumul des mandats de député avec celui de représentant au Parlement européen, avec celui de membre du Conseil économique, social et environnemental, avec l'exercice des fonctions de magistrat, ou encore avec l’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental ou régional... (V. C. élect., art. L. O. 137 s.).

Chaque candidat se présente avec un remplaçant qui doit également répondre aux conditions d'éligibilité exigées des candidats, la parité n’est pas exigée (C. élect., art. L. 155 s.).

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (C. élect., art. L. 123 ; une exception, lors des élections législatives de 1986: scrutin proportionnel). 

Ainsi, pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés (50 % des voix plus une). Pour assurer une bonne représentativité du candidat ainsi élu, il lui faut aussi obtenir au premier tour un nombre de voix égal à vingt-cinq pour cent des électeurs inscrits. 

Pour être élu au second tour, la majorité relative (le plus grand nombre de voix) suffit (C. élect., art. L. 126). En effet, il est possible que plus de deux candidats restent en lice au second tour, seuls étant éliminés les candidats n'ayant pas recueilli douze et demi pour cent des électeurs inscrits (C. élect., art. L. 162, al. 3). 

C’est l’Assemblée nationale qui détermine la majorité parlementaire et la couleur politique du Gouvernement. Si gagner les élections présidentielles est un atout précieux, cela n’est pas suffisant pour que le vainqueur puisse faire passer dans les faits le programme politique sur lequel il a été élu. En effet, pour faire aboutir n'importe quel texte d'une certaine importance, il faut une loi et donc un vote du Parlement. Le Président de la République serait paralysé s'il ne disposait pas de majorité à l'Assemblée nationale. Ainsi apparaît-il que gagner les élections présidentielles est insuffisant, ce sont les résultats des élections législatives qui déterminent quelle majorité [la majorité présidentielle (concordance) ou l'opposition «présidentielle» (cohabitation)] va gouverner et donc quelle ligne politique sera effectivement suivie. Et comme la stabilité est maintenant bien plus assurée qu’autrefois, que les Gouvernements disposent des moyens de gouverner même en cas de majorité faible, les élections législatives déterminent l'orientation politique du pays jusqu'au renouvellement suivant de l'Assemblée nationale….