[ 21 octobre 2021 ]

Droit des collectivités territoriales

Point sur les entreprises publiques locales

Les services publics doivent répondre aux besoins des administrés. Les personnes publiques en ont la charge en fonction de leurs compétences et de leurs domaines d'intervention. Leur gestion peut prendre diverses formes et le choix du mode de gestion est libre selon le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce choix se fait de manière stratégique en fonction des besoins recherchés et, des avantages et inconvénients du mode de gestion.

Trois modes de gestion existent : 

-        la gestion intégrée ou gestion en régie (gestion des services publics en régie directe simple, autonome ou personnalisée) ; 

-        la gestion externalisée par différents montages contractuels ou gestion déléguée (marché public, marché de partenariat, ou concession de service public) ;

-        la gestion par un organisme mixte parmi lesquels on retrouve les syndicat mixtes, les groupements d’intérêt public, les groupements d’intérêt économique et enfin les entreprises publiques locales (SPL, SEML et SEMOP).

Les EPL ont toutes en commun de bénéficier du statut de société anonyme (C. com., Livre II). Elles mettent en œuvre les politiques locales et assurent différentes missions de service public précisées par la loi. Leurs activités sont très diversifiées. On les retrouve essentiellement dans les domaines du tourisme, de la culture, des loisirs, de l’aménagement, de l’environnement, des réseaux, de l’habitat, de l’immobilier, du développement économique, de la mobilité et des services à la personne. Au 1^er juin 2021, on dénombrait 1355 EPL avec une majorité de SEML (886 ; SPL : 434 et SEMOP : 35) (source : Fédération des élus des entreprises publiques locales).

■ Les sociétés d’économie mixte locales (SEML)

Crées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, les sociétés d'économie mixte locales (CGCT, art. L. 1521-1 s.) sont très souvent utilisées en pratique, en particulier par les collectivités et leurs groupements. Elles sont des sociétés commerciales regroupant des personnes publiques et des personnes privées. Leur dénomination reflète leur spécificité, tenant à la dualité de leur actionnariat. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 % et 85 % du capital.

Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement ou de construction, exploiter des services publics industriels et commerciaux, des équipements hospitaliers ou médico-sociaux, ou pour toute autre activité d'intérêt général.

■ Les sociétés publiques locales (SPL)

Créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 (CGCT, art. L. 1531-1), les SPL répondent aux droits et obligations de la sphère privée, elles peuvent être crées par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. L’absence d’actionnaire privé au capital offre aux collectivités territoriales un total contrôle sur ces structures.

Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement ou de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général et travaillent uniquement pour leurs actionnaires publics et sur leurs territoires. 

■ Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP)

La loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 créer les SEMOP (V. CGCT, art. L. 1541-1 s.). Elles sont créées par une collectivité locale ou un groupement de collectivités, avec au moins un actionnaire opérateur économique. La collectivité territoriale détient entre 34 % et 85 % du capital de la société, elle dispose donc a minima de la minorité de blocage.

Comme son nom l’indique la SEMOP est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d’une seule opération par contrat et dissoute de plein droit au terme du contrat.

Les SEMOP sont compétentes soit pour réaliser une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ; soit pour gérer un service public pouvant inclure la construction d'ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service, ou encore, soit pour réaliser toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Il convient toutefois de la définir avec exactitude.