[ 8 mars 2013 ]

Droit constitutionnel

Point sur les membres du Conseil constitutionnel : trois femmes depuis mars 2013 !

Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Membres, Nomination

L’année 2013 est annoncée par le gouvernement comme « l’Année de l’égalité » pour les droits des femmes et à cet effet, un projet de loi-cadre devrait être présenté en Conseil des ministres. Parallèlement, depuis mars 2013, trois nouveaux membres, Nicole Maestracci, Nicole Belloubet et Claire Bazy Malaurie, viennent féminiser le Conseil constitutionnel, et ce jusqu’en 2022.

Si la nomination des membres du Conseil constitutionnel a souvent pu faire l’objet de critiques, la mise en place des auditions des candidats oblige le pouvoir de nomination à présenter des personnes compétentes. Si le texte constitutionnel permet, en théorie de nommer toute personne, quelles que soient ses compétences juridiques, la réalité est tout autre. En effet, on constate qu’avec la nomination d’une magistrate, d’une professeure agrégée de droit public et d’une ancienne présidente de chambre à la Cour des comptes, les membres du Conseil constitutionnel sont tous des juristes qualifiés (v. Présentation des membres nommés).

Rappelons que, prévus par l’article 56 de la Constitution de 1958, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés ou membres de droit (anciens présidents de la République : Valéry Giscard d’Estaing, depuis 1981 ; Jacques Chirac, depuis 2007 et Nicolas Sarkozy, depuis 2012).

Les nominations des neuf membres du Conseil constitutionnel ont lieu par tiers tous les trois ans. Elles sont de la compétence du président de la République (3 membres dont le président), des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale (3 membres chacun). Le mandat des membres de cette institution n’est pas renouvelable. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouveauté à l’article 56 de la Constitution. En effet, les candidats proposés sont maintenant auditionnés devant la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire (lors des avant-dernières nominations de février, les candidats avaient été auditionnés de manière informelle par la commission des lois des assemblées).

Concernant les nominations de Nicole Maestracci (nommée par François Hollande), Nicole Belloubet (nommée par Jean-Pierre Bel) et Claire Bazy Malaurie (nommée par Claude Bartolone), les auditions par la commission chargée des lois constitutionnelles ont eu lieu, au Sénat et à l’Assemblée nationale le 20 février 2013. Ces auditions se sont conclues par un vote en commission et un avis rendu public. À noter que, si les trois cinquième d’une commission s’étaient opposés à une ou plusieurs nominations, celles-ci n’auraient pu avoir lieu.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République et jurent notamment de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membres du gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental, de Défenseur des droits ainsi qu’avec tout mandat électoral.

Décisions du 22 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, JO 24 févr.