[ 4 mars 2010 ]

Droit constitutionnel

Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel

Mots-clefs : Conseil constitutionnel, membres, nomination, présidence

En vertu de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour neuf ans, dont le mandat n’est pas renouvelable, et des anciens présidents de la République française, membres de droit, à vie. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le chef de l’État et les présidents des Assemblées parlementaires nomment chacun trois sages. Le président de la République désigne le président du Conseil parmi les membres, celui-ci est actuellement Jean-Louis Debré.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instituée une nouvelle procédure quant à la nomination des sages. L’article 56 de la Constitution renvoie au cinquième alinéa de l’article 13 qui prévoit l’audition des nouveaux sages par les Assemblées parlementaires. La loi organique nécessaire à l’application de cet article n’étant pas encore définitivement adoptée lors de l’audition des nouveaux membres, c’est la Commission des lois du Sénat et celle de l’Assemblée nationale qui ont auditionné, sans vote, les nouveaux sages le 24 février dernier (auditions des candidats proposés par le président du Sénat et le chef de l’État, au palais du Luxembourg et auditions des candidats du président de l’Assemblée nationale et du président de la République, au palais Bourbon). Après la publication de la loi organique relative à l’article 13 de la Constitution, les membres des commissions permanentes de chaque Assemblée auront la possibilité de rejeter les nominations des sages lors d’un vote si celui-ci est négatif, à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot prêteront serment devant le chef de l’État le 12 mars prochain.

Ces nominations sont aussi l’occasion de rappeler le nom des présidents ou vice-présidents de juridictions et Assemblées parlementaires :

■ Assemblée nationale - Président : Bernard Accoyer

■ Sénat - Président : Gérard Larcher

■ Cour de cassation

Premier président : Vincent Lamanda

Procureur général : Jean-Louis Nadal

■ Conseil d’État

Vice-président : Jean-Marc Sauvé

Président de la Section du contentieux : Bernard Stirn

■ Cour des comptes - Président : Didier Migaud

■ Cour européenne des droits de l’homme - Président : Jean-Paul Costa

 

Décisions des 24 et 25 février 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, JO 26 févr.