[ 3 octobre 2022 ]

Introduction au droit

Point sur les principales branches du droit privé

■ Le droit civil

Au cœur du droit privé, dont il constitue le droit commun, le droit civil regroupe les règles de fond gouvernant les relations entre personnes privées. Il constitue la part fondamentale du droit privé, comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et, plus spécialement, aux divers contrats et aux sûretés. 

Le droit des personnes regroupe les règles relatives à l’existence juridique des personnes (physique et morale) et à leur capacité d’agir. Il détermine donc qui est éligible à être reconnu comme sujet de droit, les personnes s’opposant aux choses. 

Le droit des personnes définit aussi les éléments d’identification des personnes (cf état civil : nom, prénom, sexe, domicile, etc.). 

Il détermine enfin les conditions auxquelles les personnes peuvent accomplir des actes juridiques et exercer leurs droits (règles relatives à la capacité).

Le droit des biens réglemente les rapports que les personnes privées entretiennent avec les choses, généralement sources de profit. Il définit les modes possibles d’appréhension, d’usage et de maîtrise légale de ces biens par les personnes, et précise la conciliation des droits éventuellement concurrents des uns et des autres sur ces biens.

Le droit de la famille, présidant naturellement à l’organisation de la famille, au sens courant du terme, détermine les règles relatives à sa création et à sa dissolution, aux rapports pécuniaires entre ses membres. Il contient principalement les règles relatives au mariage et au divorce, ainsi que celles régissant les questions de filiation. On peut encore inclure, dans le droit de la famille au sens large, le droit des régimes matrimoniaux, ainsi que le droit des successions et des libéralités, même s’ils font l’objet, à l’université, d’enseignements distincts.

Le droit des obligations constitue l’essence du droit civil, lui-même au cœur du droit privé. Il régit les rapports d’obligation entre les sujets de droit, ie les liens en vertu desquels une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres d’accomplir une prestation : obligation pour le vendeur de délivrer à l’acheteur la chose vendue, obligation pour celui qui cède un fonds de commerce de se rétablir à proximité, obligation pour le responsable d’un dommage d’indemniser sa victime. Le droit des obligations détermine ainsi les différents types d’obligations (cf contrat et responsabilité). Plus généralement, il détermine les modes de création, d’exécution, de transmission et d’extinction des rapports d’obligation.

Le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés constituent deux subdivisions importantes du droit des obligations. Alors que le droit des obligations étudie les règles applicables aux obligations en général, les contrats spéciaux et les sûretés étudient certains rapports d’obligation particuliers : certains contrats en particulier, ainsi que les techniques de garantie. 

■ Le droit commercial

Il régit les actes de commerce et les relations commerciales, ie les relations entre commerçants, dont l’activité est de faire commerce. À l’origine fondé sur les seules activités marchandes, l’évolution des activités économiques a conduit à un élargissement de son domaine d’application au point de renouveler son appellation, en écho à la ramification croissante de ce droit « commercial » : en effet, on parle plutôt désormais de droit des affaires dont le domaine, extrêmement étendu, inclut le droit commercial stricto sensu (essentiellement le droit des actes de commerce), mais aussi le droit des sociétés, le droit bancaire et financier, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence, le droit de la distribution etc.

■ Le droit pénal

Il se compose d’un corpus de règles qui sanctionnent tous les comportements jugés antisociaux, soumettant ceux qui les adoptent, en violation de l’intérêt général, à des peines dont l’amende et l’emprisonnement constituent les principales déclinaisons. 

Son rattachement au droit privé ne va pourtant pas de soi : outre les rapports entre particuliers, le droit pénal régit au premier chef les rapports entre les particuliers et l’État, lequel poursuit et punit les auteurs d’infractions. Manifestation emblématique du pouvoir coercitif de l’État, seul habilité à user de la violence (légitime) à l’encontre des citoyens, le droit pénal relève, dans de nombreux pays, du droit public. En France, il est considéré comme une branche du droit privé. La raison s’en trouve notamment dans notre organisation juridictionnelle, qui rattache le droit pénal aux tribunaux judiciaires, et donc à la sphère du droit privé. 

Aussi bien, le droit pénal se décompose également en plusieurs subdivisions : droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale.