[ 28 mai 2025 ]

Droit constitutionnel

Point sur les référendums

Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. À ce titre, divers référendums sont proposés par la Constitution (législatif, constituant, local et d’initiative partagée).

■ Le référendum législatif (Const. 58, art. 11) : faire adopter une loi directement par le peuple

Prévu dès les origines par la Constitution, le référendum législatif reste d'une utilisation marginale. Le Président de la République en prend l’initiative de façon discrétionnaire soit sur proposition du Gouvernement soit sur propositions conjointes des assemblées. Il ne s’agit pas ici de la possibilité de faire adopter directement par le peuple toutes sortes de lois mais celles qui portent uniquement sur les objets limitativement énumérés par l’article 11 de la Constitution : l’organisation des pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent et l'autorisation de ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Depuis 1958, l'article 11 de la Constitution a été appliqué à huit reprises. Son utilisation, relativement fréquente au début, notamment sous la première présidence de Charles de Gaulle, a considérablement diminué par la suite.

Sous les mandats de Charles de Gaulle :

● référendum du 8 janvier 1961 (75,2 % de oui) et référendum du 8 avril 1962 (90,7 % de oui), approbation par le peuple de la politique algérienne du Président de la République ;

● référendum du 28 octobre 1962 (62,2 % de oui), mise en place de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;

● référendum du 27 avril 1969 (53,1 % de non), rejet de la réforme du Sénat dans le cadre d'une nouvelle décentralisation régionale.

Il est à noter que la constitutionnalité de l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, comme en 1962 et 1969, a été remise en question. En effet, l'article 89 de la Constitution est spécifiquement consacré à la révision de la Constitution et permet l'organisation d'un référendum.

Sous le mandat de Georges Pompidou : référendum du 5 avril 1972 (67,7 % de oui), autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'adhésion de la Grande-Bretagne et d'autres pays aux Communautés européennes.

Sous les mandats de François Mitterrand :

● référendum du 6 novembre 1988 (79,9 % de oui avec 63 % d'abstention), adoption du projet de loi relatif à l'organisation, pour les dix années à venir, des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie;

● référendum du 20 septembre 1992 (51 % de oui), autorisant la ratification du traité de Maastricht.

Sous les mandats de Jacques Chirac : référendum du 29 mai 2005 (54,6 % de non), ratification du «traité établissant une Constitution pour l'Europe».

■ Le référendum constituant (Const. 58, art. 89) : faire adopter une réforme de la Constitution directement par le peuple

La Constitution peut être révisée selon deux procédures soit par référendum, soit par le vote des deux assemblées réunies en Congrès à Versailles. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision) et aux parlementaires (proposition de révision). Les deux assemblées doivent approuver le texte en termes identiques sans qu'il soit possible de réunir une commission mixte paritaire. Une fois le texte voté, s’il s’agit d’un projet de révision constitutionnelle, le Président de la République choisit soit de soumettre le texte au référendum, soit de réunir le Congrès (les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont alors nécessaires pour l’adoption du projet de révision). S’il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle, le Président de la République doit soumettre le texte au référendum.

Le référendum constituant de l’article 89 de la Constitution a été utilisé une seule fois lors de la révision du 2 octobre 2000 relative au quinquennat présidentiel.

■ Le référendum local (Const. 58, art. 72-1, al. 2) : faire adopter directement un projet local par les électeurs d’une collectivité territoriale

Prévu depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le référendum local (V. CGCT, art. L. O. 1112-1 s. et R. 1112-1 s.) permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de décider de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire de la compétence de cette collectivité. Il appartient à l’exécutif local de proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum qui ne peut avoir lieu dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante, ni le même jour que d’autres élections locales ou nationales. Par ailleurs, aucun référendum local ne peut avoir pour objet de compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Dans ce cas, le référendum lie juridiquement la collectivité territoriale organisatrice. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le résultat du référendum vaut avis consultatif.

■ Le référendum d’initiative partagée (Const. 58, art. 11) : faire adopter une loi directement par le peuple

Ajouté à la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée (RIP) permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de proposer l’organisation d’un référendum sur les matières identiques à celles du référendum législatif et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Il débute par une proposition de loi référendaire déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement. Après vérification des conditions par le Conseil constitutionnel, commence la période de recueil des soutiens (d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales), d’une durée de neuf mois. Ensuite, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10 % d'électeurs est atteint, le Président de la République la soumet au référendum. Aucune loi n’a encore été adoptée par RIP.