[ 24 septembre 2014 ]

Droit constitutionnel

Point sur les sénatoriales 2014

Mots-clefs : Sénat, Sénateur, Renouvellement, Élection, Suffrage universel indirect, Mode de scrutin, Collège électoral

La France dispose d’un Parlement composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le mode d’élection de ces chambres diffère. En effet, si l’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans lors d’une élection au suffrage universel direct (scrutin uninominal majoritaire à deux tours), il en va différemment pour le Sénat. Par ailleurs, ces dernières années, plusieurs lois ont modifié le mandat des sénateurs.

▪ Mode d’élection et durée du mandat

En effet, la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat a eu pour principaux objectifs de réduire la durée du mandat des sénateurs et de réformer la composition du Sénat dans le but de mieux représenter la réalité démographique et les collectivités territoriales.

Avant la réforme de juillet 2003, les sénateurs, élus au suffrage universel indirect par un collège électoral d’environ 150 000 grands électeurs, disposaient d’un mandat de neuf ans. Le renouvellement du Sénat avait alors lieu par tiers tous les trois ans.

La loi organique de 2003 a réduit le mandat des sénateurs à six années (C. élect., art. L. O. 275) et prévoit un renouvellement du Sénat par moitié tous les trois ans (C. élect., art. L. O. 276). Ces dispositions ont été appliquées en 2011 (date du dernier renouvellement).

De plus, la loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs abaisse l’âge minimum d’éligibilité des membres du Sénat de 35 à 24 ans (C. élect., art. L. O. 296).

Ainsi, le Sénat, composé de 348 sénateurs, verra le 28 septembre 2014, 178 sénateurs renouvelés (170 ayant été élus en 2011).

En 2014, deux principales nouveautés :

– le collège électoral : la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs a augmenté le nombre de grands électeurs. Ainsi, notamment, en plus des députés, des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des délégués municipaux, les sénateurs sont désormais membres de ce collège (C. élect., art. L. 280). Par ailleurs, l’article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé des députés élus par les Français établis hors de France et des conseillers consulaires et des délégués consulaires ;

– le mode de scrutin : il varie selon le nombre de sénateurs à élire par circonscription. Ainsi, la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 a permis d’étendre le scrutin proportionnel de liste paritaire à un tour (sans panachage ni vote préférentiel, C. élect., art. L. 295) aux circonscriptions où sont élus trois sénateurs ou plus (avant la réforme : quatre sénateurs ou plus). L’objectif de l’augmentation du scrutin proportionnel de liste à un tour à de nombreuses circonscriptions est notamment d’accroître le nombre de sénatrices. Dans les circonscriptions qui doivent élire un ou deux sénateurs, c’est le scrutin majoritaire à deux tours qui trouve application (C. élect., art. L. 294). Le 28 septembre 2014 seront élus 119 sénateurs au scrutin proportionnel de liste à un tour et 59 au scrutin majoritaire.

Cette année, seront concernés par les sénatoriales : 58 départements, 1 département d’outre-mer et 4 collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, 6 sénateurs seront élus au titre des Français établis hors de France. 

▪ Cumul des mandats

Soulignons que la loi organique sur le non-cumul des mandats du 14 février 2014 (L. org. n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur) ne s’applique pas au renouvellement des sénateurs en septembre 2014. En effet, les sénateurs élus cette année pourront, par exemple, cumuler jusqu’en 2020 un mandat de sénateur avec celui de maire puisque cette loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 (L. org. n° 2014-125 du 14 févr. 2014, art. 12).

▪ Déchéance

Enfin, il convient de noter qu’un sénateur peut être déchu de plein droit de son mandat du fait de l’inéligibilité résultant d’une condamnation définitive prononcée à son encontre. Il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 136 du Code électoral, de constater la déchéance de plein droit. Ainsi, le 16 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a prononcé la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse en sa qualité de membre du Sénat. Celui-ci ci avait été condamné par la cour d’appel de Papeete à une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis, à une amende, et à titre complémentaire, à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. La Cour de Cassation ayant par la suite rejeté le pourvoi formé par l’intéressé contre cet arrêt, cette condamnation est devenue définitive et le Conseil constitutionnel a donc pu, à la demande du garde des Sceaux, constater la déchéance de Gaston Flosse (Cons. const. 16 sept. 2014, Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat).

 

http://www.senat.fr/senatoriales2014/index.html