[ 21 janvier 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Point sur l’initiative citoyenne européenne

Mots-clefs : Initiative citoyenne européenne, Comité des citoyens, Commission européenne, Signatures, États membres

« L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! » Tel est l’intitulé de la première initiative citoyenne européenne présentée à la Commission.

Prévue par l’article 11, § 4 du Traité de Lisbonne et le règlement 211/2011 du 16 février 2011, une initiative citoyenne européenne a pour objet de présenter à la Commission européenne une invitation à soumettre une proposition législative dans les domaines de compétence de l’Union européenne.

▪ Organisation de l’initiative citoyenne européenne

Elle appartient à un « comité de citoyens » composé d’au moins 7 citoyens en âge de voter de l’UE (18 ans pour tous les États membres sauf, 16 ans en Autriche) résidant dans au moins 7 États membres différents.

Le comité enregistre ensuite l’initiative sur un site dédié et peut alors commencer à collecter les signatures dans le délai d’un an.

▪ Recevabilité de l’initiative citoyenne européenne

Elle dépend du nombre de signataires, au moins un million de signatures, mais également de l’origine des signataires qui doivent provenir d’au moins un quart de l’ensemble des États membres (soit au moins 7 pays sur les 28).

▪ Rôle de la Commission européenne

Dans les trois mois de la réception de l’initiative, des représentants de la Commission européenne rencontreront les organisateurs qui pourront également présenter leur initiative lors d’une audition publique.

La Commission répondra à l’initiative sous la forme d’une communication adoptée par le collège des commissaires. Puis cette communication sera publiée.

En revanche, la Commission n’a pas l’obligation de présenter une proposition législative à la suite de l’initiative.

▪ La première initiative citoyenne européenne

La seule initiative ayant abouti pour le moment est donc relative à « l’eau et l’assainissement ».

Par cette initiative citoyenne, les signataires demandent à la Commission de proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

L’objet est le suivant :

« Nous demandons instamment que :

« 1.    Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.

« 2.    L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.

« 3.    L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement. »

La réponse de la Commission est donc attendue avant la fin mars 2014…

À noter, que 25 pays ont présenté des déclarations pour cette première initiative. Elle n’a reçu aucune signature de la France, de la Croatie et du Danemark. L’Allemagne a présenté 1 236 455 déclarations, viennent ensuite l’Italie (65 223), l’Espagne (58 051), l’Autriche (57 643), la Belgique (40 549), la Grèce (33 220), les Pays-Bas (21 469)…