[ 12 avril 2012 ]

Droit des sûretés et de la publicité foncière

Portée de la compensation intervenue entre le créancier et la caution sur la dette garantie

Mots-clefs : Cautionnement, Compensation

Le débiteur principal peut-il opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et la caution ?

Une réponse négative ressort si clairement des termes de l’article 1294 du Code civil qu’il paraît vain de prétendre le contraire ; un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 le confirme. L’alinéa 2 du texte précité prévoit en effet que « le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution ». C’est pourtant la solution inverse qui était défendue dans une affaire portée jusque devant les Hauts magistrats.

Une personne physique s’était portée caution solidaire du remboursement d’un prêt contracté par une SCI auprès d’une banque. Les échéances du prêt étant demeurées impayées, l’établissement de crédit a actionné en exécution de son engagement la caution, laquelle a riposté en invoquant le caractère disproportionné du cautionnement qu’elle avait souscrit, imputant au créancier des manquements à son obligation de mise en garde à l’égard de la caution (v. Com. 17 juin 1997 ; Com. 3 mai 2006). Les juges du fond ont accueilli cette critique et condamné la banque à verser à la caution des dommages-intérêts d’un montant égal à celui de la dette née du cautionnement, ordonnant dans le même temps la compensation des créances réciproques entre les parties (v. art. 1234, 1289 s., et 2311 C. civ.). Privée de son recours contre le débiteur accessoire, le créancier a alors engagé une procédure de saisie immobilière contre le débiteur principal, lequel a tenté de lui opposer l’extinction partielle de sa dette résultant de la compensation ordonnée au profit de la caution.

L’argument ayant été écarté par la cour d’appel, le débiteur principal s’est pourvu en cassation, invoquant à nouveau l’extinction de sa dette par l’effet de la compensation intervenue entre le créancier et la caution. Le pourvoi est rejeté, sans surprise.

Par essence accessoire, le cautionnement disparaît avec l’extinction de l’obligation principale (art. 2313 C. civ.). C’est ainsi, comme l’affirme l’article 1294 dans son premier alinéa, que la caution, fût-elle solidaire (Civ. 1^re, 1^er juin 1983) peut se prévaloir de l’extinction de l’obligation garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal (même si ce dernier renonce à l’invoquer : Com. 26 oct. 1999. – v. Albiges et Dumont-Lefrand, n^o 179). Accessorium sequitur principale.

Mais l’adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire ! Le débiteur principal ne se trouve donc pas libéré par l’extinction de l’obligation de la caution (v. Albiges et Dumont-Lefrand, n^o 200). L’arrêt rapporté vient illustrer la solution s’agissant de l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier : une telle compensation n’éteint pas la dette principale garantie. La chambre commerciale de la Cour de cassation approuve dès lors la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit que le recours de la [banque] contre la SCI débitrice principale demeurait intact ».

Com. 13 mars 2012, n^o 10-28.635