[ 29 janvier 2015 ]

Procédure pénale

Pourvoi en cassation devant la chambre criminelle : après l’heure, c’est plus l’heure !

Mots-clefs : Pourvoi, Force majeur, Délai

Voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation est classiquement soumis à des conditions de délai. En vertu de l'article 568, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale, le délai de droit commun pour se pourvoir est de cinq jours francs. Ni le jour du prononcé de la décision ni celui de l'échéance ne comptent dans le calcul, en sorte que le pourvoi peut être formé pendant sept jours (Crim. 7 févr. 1989). Au-delà, le pourvoi formé est considéré comme tardif et donc irrecevable.

Il existe, néanmoins, une cause possible exceptionnelle de prorogation : la force majeure.

Ainsi, la chambre criminelle admet la prorogation du délai si le demandeur a été empêché de former son pourvoi, personnellement ou par représentation, par un obstacle invincible, indépendant de sa volonté (Crim. 28 mars 1977). La reconnaissance d’une telle impossibilité était au cœur de l’arrêt rendu le 13 janvier 2015.

Des poursuites ont été entamées à l’encontre d’une prévenue du chef de blessures involontaires. En appel, la cause a été débattue à l'audience du 3 avril 2012, où le prévenu était représenté par son avocat. À l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 5 juin 2012, date à laquelle l'arrêt a effectivement été émis tant sur le plan répressif que sur les intérêts civils. Un pourvoi a été formé par la partie civile le 12 juin 2012. Pour soutenir la recevabilité de ce pourvoi, cette dernière allègue qu’elle a été dans l'impossibilité de le formuler dans le délai imparti par la loi, à raison de la fermeture du greffe le 11 juin 2012 à 17 heures.

La chambre criminelle refuse d’admettre l’argumentation et de considérer que le demandeur était bel et bien  dans l'impossibilité de manifester lui-même, ou par l'intermédiaire de son avocat, son intention de se pourvoir, fût-ce à titre conservatoire, dans le délai légal. La simple fermeture du greffe à 17 heures le dernier jour du délai ne constitue pas un obstacle insurmontable et indépendant de la volonté du demandeur.

A, en revanche, été considérée comme un cas de force majeure, la fermeture du greffe de la cour d'appel de Cayenne en raison du carnaval (Crim. 14 févr. 2007) ou le fait d'être placé sous le régime de l'hospitalisation d'office, éloigné de son domicile et de sa famille (Crim. 27 oct. 2004).

Crim. 13 janv. 2015, n°13-87.188