[ 23 février 2010 ]

Institutions administratives

Pouvoirs des préfets

Mots-clefs : Préfet, Préfet de région, Préfet de département, Organisation des pouvoirs, Services de l’État

L’institution préfectorale créée par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) a connu diverses modifications. La dernière date du 16 février 2010 avec la parution d’un décret modifiant le décret du 29 avril 2004. Cette nouvelle réforme a pour objectif de constituer la clef de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’État décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ainsi, la région devient la circonscription de l’administration territoriale de l’État, le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques. Les compétences des préfets de régions et de départements sont clarifiées. Les pouvoirs du préfet de région sont renforcés. En tant que garant de la cohésion de l’action interministérielle de l’État, il est responsable de l’application de la plupart des politiques nationales et communautaires. Dans ces domaines, il a autorité sur le préfet de département qui prend ses décisions conformément à ses instructions.

L’unité territoriale de l’État est également renforcée par la mise en place d’une équipe restreinte autour du préfet de région : le comité de l’administration régionale qui élabore la stratégie de l’État dans chacune des régions. Le préfet du département est, quant à lui, assisté d’une équipe resserrée, le collège des chefs de service de l’État dans le département.

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010, JO 17 février