[ 4 mars 2011 ]

Droit des contrats et marchés publics

Précisions relatives à la portée de l’annulation d’un acte détachable du contrat

Mots-clefs : Contrat administratif, Nullité, Acte détachable, Juge de l’exécution, Juge du contrat, Pouvoir du juge

Dans un arrêt du 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, le Conseil d’État avait déjà affirmé que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'impliquait pas nécessairement la nullité dudit contrat.

Avec l’arrêt du 21 février 2011, les juges du Palais Royal apportent des précisions concernant les options dont dispose le juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il exerce son pouvoir d’injonction en vue de l’annulation d’un acte détachable du contrat.

Ainsi, le Conseil d’État, reprenant le considérant énoncé par l’arrêt de 2003, Institut de recherche pour le développement, donne trois options possibles au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise :

– la première consiste à décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ;

– la deuxième permet au juge d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;

– et enfin la dernière option propose au juge de l’exécution, lorsqu’il existe une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée.

CE 21 février 2011, Sté Ophrys, req n° 337349