[ 5 janvier 2012 ]

Procédure et contentieux administratifs

Précisions sur la portée de la distinction des recours contentieux

Mots-clefs : Recours, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux, Professeur des universités, Prime, Décision administrative, Objet pécuniaire des conclusions à fin d’injonction

Un professeur des universités bénéficiant de la prime de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) avait obtenu une seconde rémunération en contrepartie de sa participation à l’exécution d’un contrat de recherche. Mais ce professeur s’est vu retirer sur son bulletin de paie le bénéfice de la PRES au motif que cette prime ne peut pas être cumulable avec la seconde rémunération perçue. Ce professeur demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du président de l’Université lui supprimant la prime de recherche et le rejet implicite de son recours gracieux. Le requérant demande également qu’il soit enjoint à l’Université de lui verser la PRES, assortie des intérêts au taux légal. Le demandeur a déclaré en cours d’instance se désister de ses conclusions pécuniaires. En effet, il avait demandé le versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi par l’illégalité fautive de la décision lui refusant le versement de la PRES.

Le problème posé aux juges du Palais Royal était le suivant. Quelle est la nature du recours [recours pour excès de pouvoir (REP) ou recours de plein contentieux (RPC)] formé par ce professeur ? La question a une importance pratique évidente, puisque la nature du recours entraîne dans un cas la dispense du ministère d’avocat (REP) ou l’obligation d’avoir recours à ce ministère (RPC). En l’espèce, ce professeur des Universités avait agi seul. La demande de cet enseignant-chercheur tendait à la fois à l’annulation du refus d’un avantage financier (refus du versement de la PRES par le président de l’Université) et au versement des sommes correspondantes (demande du versement de la PRES). Ce professeur demandait également le versement des intérêts en conséquence de l’annulation du refus d’un avantage financier (demande du versement de la PRES, assortie des intérêts au taux légal). Mais dans sa demande initiale, le requérant souhaitait qu’il lui soit également versé une indemnité pour le préjudice subi, demande ensuite abandonnée au cours de la procédure. Une seconde question se pose alors : est-il possible de transformer un recours de pleine juridiction en recours pour excès de pouvoir en abandonnant les conclusions de plein contentieux initialement jointes à des conclusions d’excès de pouvoir ?

Afin de répondre à ces questions, le Conseil d’État part de l’analyse de deux jurisprudences. Selon la première jurisprudence (CE 7 nov. 1990, Ministre de la Défense c. Mme Delfau), une requête dans laquelle il est demandé à la fois l’annulation d’une décision de refus d’un avantage financier (en l’espèce, décision de refus du commandant des forces armés de la Polynésie française de rembourser à Mme Delfau ses frais de logement) et également la condamnation de l’État au versement des sommes en litiges (indemnité correspondant au montant des loyers acquittés) est une requête de plein contentieux. Selon la seconde jurisprudence (CE 11 juill. 1991, M. Crégut), les conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires ont le caractère de plein contentieux et doivent être présentées par un avocat même dans l’hypothèse où le versement des intérêts est la conséquence directe de l’annulation d’une décision administrative refusant un avantage financier. Cette même jurisprudence juge irrecevable la demande en excès de pouvoir d’un requérant qui avait présenté à la fois des conclusions d’excès de pouvoir et des conclusions de plain contentieux et qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d’avocat, a déclaré abandonner ses conclusions de plein contentieux.