[ 29 septembre 2009 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Précisions sur les obligations de l'administration à l'égard des demandeurs d'asile

Mots-clefs : Étranger, Demandeur d’asile, Droit d’asile, Référé-liberté, Atteinte grave et manifestement illégale, Accueil décent, Autorisation provisoire de séjour, Hébergement, Ressource

Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur d'asile est requise ou que les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative doit assurer, pendant une période aussi courte que possible, les besoins fondamentaux du demandeur d'asile sous peine de porter une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans une ordonnance prise au titre du référé-liberté du 17 septembre 2009.

En l'espèce, une ressortissante soudanaise, arrivée en France le 8 août 2009, s'est présentée à la préfecture de l'Oise le 10 août 2009 pour solliciter son admission au séjour dans le cadre du dépôt d'une demande d'asile. Si une convocation lui a été remise afin qu'elle se représente, elle n'a pas été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, ses demandes, afin d'obtenir un hébergement en urgence, n'ont pu être satisfaites et elle n'a perçu aucune allocation financière.

Confirmant cette solution, le juge des référés du Conseil d'État précise que « l'autorité compétente (...) doit (...) aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; que si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c'est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 (...) du code de justice administrative, lorsqu'elle est manifestement illégale et qu'elle comporte en outre des conséquences graves pour le demandeur d'asile ».

Ce faisant, le Conseil d'État précise sa jurisprudence selon laquelle la privation des demandeurs d'asile de conditions matérielles d'accueil décentes peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, ord. réf., 23 mars 2009, Gaghiev), cette dernière englobant le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié (CE 3 mai 2004, Dogan c. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales). D'une part, il liste les obligations pour un accueil dans des conditions décentes du demandeur d'asile en se conformant à celles retenues par l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile. D'autre part, il indique les contraintes pour l'administration en cas de carence temporaire des capacités d'accueil.

CE, ord. réf., 17 septembre 2009, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c. Mlle Salah, n° 331950.